Indemnités et allocations en cas d’activité partielle : le Ministère du travail confirme les valeurs pour 2021

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Actualité

Le Ministère du travail vient d’actualiser ses « questions/réponses » sur l’activité partielle et l’APLD, abordant à cette occasion les valeurs attendues des indemnités et allocations sur l’année 2021, en l’état des textes publiés ou à venir.

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Préambule

Outre les précisions que nous traitons dans la présente publication, le Ministère du travail aborde d’autres thématiques que nos 2 fiches pratiques suivantes abordent en détails :

Activité partielle : indemnités horaires et allocations

Indemnités horaires

Question

Réponse

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

  • Du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. 
  • A compter du 1er avril 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

  • Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

Régime applicable jusqu’au 31 mars 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Régime applicable du 1er au 30 avril 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Régime applicable à compter du 1er mai 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficultés)

Ici le Ministère du travail évoque le cas particulier des entreprises :

  1. Situées dans les secteurs protégés ;
  2. Et justifiant d’une baisse du CA de 80%.

Les précisions à ce sujet doivent être apportées par un décret à venir au moment où le document « questions/réponses » est actualisé. 

Régime applicable du 1er avril et le 30 juin 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Allocations employeurs

Question

Réponse

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

A compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 € (droit commun).

  • Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

Régime applicable jusqu’au 31 mars 2021

  • De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2021, l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 €.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime applicable du 1er au 30 avril 2021

  • Entre le 1er et le 30 avril 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

. Régime applicable à compter du 1er mai 2021

  • A compter du 1er mai 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficultés)

Ici le Ministère du travail évoque le cas particulier des entreprises :

  1. Situées dans les secteurs protégés ;
  2. Et justifiant d’une baisse du CA de 80%.

Les précisions à ce sujet doivent être apportées par un décret à venir au moment où le document « questions/réponses » est actualisé.

 

Régime applicable du 1er avril et le 30 juin 2021 

  • Entre le 1er avril et le 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

APLD : allocations employeurs

Question

Réponse

Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70% si elle est en APLD ?

Oui

Période 1er janvier au 31 mars 2021

  • Les entreprises des secteurs dits « protégés » bénéficieront du taux majoré à 70% à partir du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021, y compris si elles sont déjà en APLD.

Période 1er avril au 30 juin 2021

Le taux horaire de l’allocation restera à 70% jusqu’au 30 juin 2021 pour :

  • Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ;
  • Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;
  • Les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% ;
  • Les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires.

Références

Questions/réponses sur l’activité partielle-chômage partiel du 17 avril 2020, dernière mise à jour le 4 mars 2021

Questions/réponses sur l’APLD du 22 octobre 2020, dernière mise à jour le 3 mars 2021