Quelles conséquences a l’activité partielle sur le calcul des droit à la retraite de base ?

PAIE RETRAITE
Actualité

Une circulaire de la CNAV du 11/02/2021 donne des informations importantes concernant l’activité partielle et APLD sur la retraite de base. Notre actualité aborde les informations de la CNAV concernant le calcul des droits à la retraite.

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Les dispositions légales

De façon synthétique, voici les dispositions légales encadrant la prise en compte des périodes d’activité partielle au niveau de la retraite de base : 

Références

Explications

Loi n°2020-734 du 17/06/2020 : périodes assimilées

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles prenant effet à compter du 12 mars 2020. 

Cette mesure concerne à la fois le dispositif de droit commun et l’APLD.

Décret n°2020-1491 du 1/12/2020 : contingent

Le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an.

Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse

Loi n°2020-1576 du 14/12/2020 : extension périodes assimilées

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.

Durées d’assurance retenues dans le calcul des droits à la retraite

En application des dispositions de l’article 1 du décret n°2020-1491 du 1/12/2020, les périodes indemnisées au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans les 3 aspects suivants :

  1. La durée d’assurance pour la détermination du coefficient de proratisation, c’est-à-dire pour la détermination du rapport entre la durée d’assurance dont justifie l’assuré auprès de l’assurance retraite ou des régimes Lura et la durée d’assurance requise en fonction de sa génération ;
  2. La durée d’assurance tous régimes pour la détermination du taux de la retraite ;
  3. La durée d’assurance réputée avoir donné lieu à cotisations pour la RACL (Retraite Anticipée pour Carrière Longue).

Dispositions concernant la RACL

Principes

  • Pour la RACL, les périodes d’activité partielle s’ajoutent aux périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 et aux périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980.
  • Il s’ensuit que le nombre de trimestres réputés cotisés pouvant être retenus au titre du chômage et de l’activité partielle est limité à 4 trimestres dans toute la carrière. 

Exemples concrets

 

Exemple 1 :

  • En 1990 : 1 trimestre réputé cotisé au titre du chômage indemnisé après 1980 ;
  • En 2020 : 3 trimestres réputés cotisés au titre de l’activité partielle ;
  • La carrière comporte 4 trimestres réputés cotisés au titre du chômage et de l’activité partielle ;
  • Le nombre de trimestres réputés cotisés est limité à 4 trimestres ;
  • Seront, donc, pris en compte pour l’ouverture des droits à la RACL, le trimestre réputé cotisé au titre du chômage indemnisé et les 3 trimestres réputés cotisés au titre de l’activité partielle. 

Exemple 2 :

  • En 1978 : 1 trimestre réputé cotisé au titre du chômage avant 1980 ;
  • En 2007 : 2 trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé après 1980 ;
  • En 2020 : 2 trimestres réputés cotisés au titre de l’activité partielle;
  • La carrière comporte 5 trimestres réputés cotisés au titre du chômage et de l’activité partielle ;
  • Le nombre de trimestres réputés cotisés est limité à 4 trimestres ;
  • Seront, donc, pris en compte pour l’ouverture des droits à la RACL, les 3 trimestres réputés cotisés au titre du chômage et uniquement 1 trimestre réputé cotisé au titre de l’activité partielle.

Exemple 3 :

  • En 1978 : 1 trimestre réputé cotisé au titre du chômage avant 1980 ;
  • En 2007 : 3 trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé ;
  • En 2020 : 2 trimestres réputés cotisés au titre de l’activité partielle;
  • La carrière comporte 6 trimestres réputés cotisés au titre du chômage et de l’activité partielle ;
  • Le nombre de trimestres réputés cotisés est limité à 4 trimestres ;
  • Seront, donc, pris en compte pour l’ouverture des droits à la RACL, uniquement les 4 trimestres réputés cotisés au titre du chômage.

Exemple 4 :

  • En 2020 : 4 trimestres réputés cotisés au titre de l’activité partielle;
  • Les 4 trimestres réputés cotisés au titre de l’activité partielle seront pris en compte pour l’ouverture des droits à la RACL. 

Références

Circulaire de la CNAV n°2021-6 du 11 février 2021