Activité partielle : le Ministère du travail confirme les durées maximales d’autorisation et les délais de prescription

Paie Chômage partiel
Actualité

Le 4 mars 2021, le Ministère du travail actualise son « questions/réponses » sur l’activité partielle, précisant à l’occasion la durée maximum de période d’autorisation ainsi que le délai de prescription pour les demandes d’allocations.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Préambule

Outre les précisions que nous traitons dans la présente publication, le Ministère du travail aborde d’autres thématiques (sur l’activité partielle et sur l’APLD également) que nos 2 fiches pratiques suivantes abordent en détails :

Durée maximale d’autorisation

Question

Réponse

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée :

  • Pour une période de 3 mois ;
  • Renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.

2 situations sont à envisager :

Situation 1 :

  • Si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant le 1er juillet 2021 ;
  • Il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.

Situation 2 :

  • En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021 ;
  • La période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Demande allocations : délai de prescription

Question

Réponse

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur, qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle. 

  • Depuis le 1er janvier 2021 ;
  • L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Le délai de prescription varie selon la date de fin de l’autorisation, de la manière suivante, envisageant pour cela les 3 situations suivantes :

  1. L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est postérieure au 1er janvier 2021 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée ;
  2. L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est antérieure au 1er juillet 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 12 mois suivant la fin de la période autorisée ;
  3. L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021.

Cas des employeurs avec aménagement temps de travail 

  • Les employeurs qui ont mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois bénéficient d’un délai de 6 mois supplémentaire pour faire la demande de paiement.
  • Passé ce délai, l’employeur qui n’a pas fait de demande de paiement auprès de l’autorité administrative verra ses créances prescrites.

Références

Questions/réponses sur l’activité partielle-chômage partiel du 17 avril 2020, dernière mise à jour le 4 mars 2021