AT-MP : revirement jurisprudentiel en matière de délai de prescription

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La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en considérant que l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident ou d’une maladie se prescrit par 5 ans
Sommaire
  1. Jurisprudence antérieure
  2. Revirement jurisprudentiel
  3. Référence
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La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en considérant que l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident ou d’une maladie se prescrit par 5 ans.

Jurisprudence antérieure

Depuis 2019, la Cour de Cassation considérait que le recours de l’employeur en inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne revêtait pas le caractère d'une « action personnelle ou mobilière » au sens de l’article 2224 du code civil.

Dès lors, un tel recours ne pouvait pas se voir opposer le délai de prescription de droit commun de 5 ans.

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