Engagements en cas d’activité partielle : le Ministère du travail précise

Question

Réponse

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ?

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1^er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :

1. D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
2. De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;
3. De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Entreprises concernées

• Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’AP au titre de l’année 2021.

Conséquences en cas de non-respect

• Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour l’instruction des demandes d’autorisation préalables ;
• Et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.

Question

Réponse

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ?

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1^er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus :

1.   D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

2.   De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;

3.   De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Entreprises concernées

• Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021.

Conséquences en cas de non-respect

• Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour la validation/homologation de l’accord ou du document ;
• Et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.