Lettre heures supplémentaires
Modèle gratuit de lettre de demande de paiement par le salarié des heures supplémentaires qui lui sont dues par son employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Les heures supplémentaires sont constituées de toutes les heures réalisées par le salarié au-delà de la durée légale.
Le seul relevé produit par le salarié constitue un début de preuve et la Cour de cassation considère que c’est alors à l’employeur de prouver le contraire pour se dispenser du paiement des heures réclamées.
Article L3121-22 Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............, le ............
Objet : réclamation heures supplémentaires
Monsieur le Directeur,
Conformément aux dispositions des articles L.3121-28 et suivants du Code du travail, et compte tenu du fait que des heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, je souhaite bénéficier du paiement d’heures supplémentaires qui me sont dues.
A cet effet, je me permets de joindre au présent courrier, le relevé des heures hebdomadaires effectuées au sein de votre entreprise.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.