Lettre heures supplémentaires

Modèle de lettre Heures complémentaires et heures supplémentaires

Résumé de la lettre

Les heures supplémentaires sont constituées de toutes les heures réalisées par le salarié au-delà de la durée légale.

Le seul relevé produit par le salarié constitue un début de preuve et la Cour de cassation considère que c’est alors à l’employeur de prouver le contraire pour se dispenser du paiement des heures réclamées.

Article L3121-22  Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

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Modèle de lettre heures supplémentaires

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : réclamation heures supplémentaires

Monsieur le Directeur,


Conformément aux dispositions de l’article L.3121-22 du Code du travail et compte tenu du fait que des heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, je souhaite bénéficier du paiement d’heures supplémentaires qui me sont dues.

A cet effet, je me permets de joindre au présent courrier, le relevé des heures hebdomadaires effectuées au sein de votre entreprise.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.


Signature

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