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Manquement de l'employeur à ses obligations d'entretien professionnels et de visite médicale périodique: quel droit à réparation pour le salarié?

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L’absence d’entretien professionnel ou de visite médicale périodique n’ouvre pas à elle seule droit à réparation. Le salarié doit démontrer son préjudice, dont l’existence relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En bref - Résumé IA
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Contexte de l'affaire

Une salariée conteste son licenciement et sollicite diverses sommes, notamment des dommages-intérêts en raison de l'absence d'entretiens professionnels et de visites médicales périodiques.

La Cour d'appel retient plusieurs manquements de l'employeur, mais déboute la salariée de ses demandes indemnitaires, faute pour elle d'avoir caractérisé l'existence d'un préjudice distinct.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. Elle constate qu’en effet, l’employeur n’a pas respecté intégralement ces obligations, mais elle confirme sa jurisprudence constante depuis 2016, selon laquelle le manquement de l’employeur relatif à la réalisation de l’entretien professionnel et à celle de la visite médicale n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et qu’une demande de dommages et intérêts formulée par un salarié suppose au préalable la démonstration d’un préjudice.

Cour de cassation du , pourvoi n°25-15.603

Question posée par l’arrêt 

Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser les entretiens professionnels suffit-il à ouvrir droit à réparation ?

Idées clé apportées par la Cour de cassation

La question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les manquements de l’employeur ouvrent droit à réparation par eux-mêmes, ou si le salarié doit démontrer un préjudice.

La salariée soutient que l’absence d’entretien professionnel et l’absence de suivi médical pendant plusieurs années lui causent nécessairement un préjudice, que le juge doit seulement évaluer.

La Chambre sociale rejette cet argument et juge, au contraire, que le manquement de l'employeur relatif à la réalisation de l'entretien professionnel n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulte afin d'en obtenir la réparation intégrale. 

En effet, pour la Cour de cassation, l'absence de visite médicale périodique n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du salarié.

La démonstration d'un préjudice est, pour la Cour, indispensable. 

Un préjudice pourrait être caractérisé, par exemple, lorsque le salarié qui n'a  bénéficié d'aucune formation pendant une longue période se trouve, après la rupture de son contrat de travail, en difficulté sur le marché du travail, et doit suivre des formations pour atteindre le niveau requis par les évolutions de l'entreprise. 

Pour obtenir une réparation pécuniaire, le salarié doit articuler plusieurs éléments concrets: par exemple, l'absence de progression professionnelle ou salariale, le retard de qualification, les difficultés de retour à l'emploi, la nécessité de suivre des formations de "rattrapage" pour se mettre au niveau des évolutions technologiques, etc... 

En l'espèce, la salariée ne justifie ni d'une dégradation de son employabilité, ni d'une stagnation de carrière ou de difficultés particulières de reclassement imputables à l'absence d'entretiens; c'est la raison pour laquelle sa demande indemnitaire est rejetée. 

Impact pour l'employeur

Cet arrêt du 4 novembre 2026 écarte un préjudice automatique du salarié et une condamnation systématique de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à son obligation d'entretien professionnel et/ou de visite médicale périodique. 

L'employeur n'est cependant pas exonéré de ses obligations mais en cas de manquement, la charge de la preuve repose sur le salarié. 

En revanche, si,le salarié parvient à justifier d'un préjudice concret (lié par exemple à l'évolution professionnelle ou à la santé), l'employeur peut être condamné à le réparer intégralement. 

 

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