Lettre de refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires
Modèle gratuit de lettre de refus par le salarié d'effectuer des heures supplémentaires à adresser à son employeur.
Régulièrement, les salariés se posent la question de savoir si le refus d’effectuer des heures supplémentaires est envisageable.
Il est de jurisprudence constante, de considérer que le refus du salarié peut justifier le prononcé d’une sanction par l’employeur.
- Salarié qui refuse de travailler un samedi en heures supplémentaires pour l’inventaire : ce refus peut justifier une mise à pied d’une journée ;
Cour de cassation du 4 décembre1990
- Salarié qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires imposées par l’employeur pour assurer des travaux urgents dans le but de prévenir des accidents imminents : ce refus peut justifier un licenciement
Cour de cassation du 13 juillet 1988
Il convient toutefois de bien vérifier que ces heures supplémentaires ne conduisent pas à dépasser les durées maximales de travail (48h ou 44h pendant 12 semaines).
Il est toutefois envisageable, afin d’éviter d’éventuelles sanctions, de contacter son employeur afin de lui indiquer que ces heures supplémentaires peuvent avoir pour conséquence de créer un trouble au niveau personnel, par exemple selon la situation familiale du salarié.
Expéditeur :
N° salarié : ________ Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : heures supplémentaires
Madame, Monsieur
Je suis salarié dans votre entreprise depuis le (indiquer la date), en qualité de (indiquer la qualification actuelle).
Suite à la demande qui m’a été faite récemment d’effectuer des heures supplémentaires, je me vois dans l’obligation de vous contacter à ce sujet.
Totalement conscient, qu’en règle générale, l’employeur est dans ses droits et que le refus du salarié est sanctionnable.
Cependant, au vu de ma situation familiale actuelle, la réalisation d’heures supplémentaires aurait des conséquences préjudiciables sur mon équilibre familial.
C’est la raison pour laquelle, je me permets de vous solliciter, afin que nous puissions nous entretenir à ce sujet, afin de trouver une solution qui satisfasse chaque partie.
Dans l'attente de votre réponse, et en vous remerciant pour toute l’attention que vous voudrez bien porter à ma présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.