48 actualités, 9 jurisprudences et 154 brèves publiées en septembre 2020.
Selon article L 1226-4 du code du travail, l’employeur doit verser au salarié inapte, non reclassé et non licencié dans le délai d’un mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait, nonobstant le fait qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.
Concernant un rappel de primes sur plusieurs mois, l’employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige.
Le protocole national du 31 août 2020 a rendu obligatoire le port du masque au sein des entreprises, dans les lieux collectifs clos. Qu’en est-il en cuisine d’un restaurant pour un chef de cuisine travaillant seul ?
De très nombreuses mises à jour ont été proposées par le site de la DSN-info, durant la période estivale. Avez-vous actualisé vos connaissances ? Légisocial vous rappelle les publications récentes concernant le prélèvement à la source en DSN.
Voilà ce qui ressort d’un rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, rendu public hier 29 septembre 2020. Bien entendu, comme chaque année, cette valeur reste à confirmer par la publication d’un arrêté au JO.
L’instruction de la DSS du 22/09/2020, publiée le 26/09/2020, nous propose plusieurs exemples chiffrés. Nous vous proposons celui de l’application de l’exonération Covid avec déduction de la réduction Fillon.
Ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte au motif d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise.
La circulaire très attendue de la DSS du 22/09/2020, a été publiée ce week-end et nous éclaire sur le dispositif d’exonération de cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire, notamment sur les rémunérations à retenir.
Dans le cadre des nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie, le Ministère de la Santé incite les entreprises en zone d’alerte renforcée et maximale à privilégier le télétravail.
Les partenaires sociaux de la branche Syntec (Bureaux d’études) ont conclu un accord sur l’APLD le 10/09/2020. Nous vous en présentons les dispositions concernant les salariés, notamment une indemnisation plus favorable que les dispositions légales.
Ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel, ne portait aucune indication d'un temps de travail, et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte, le contrat devait être requalifié à temps plein.
A l’occasion de son déplacement le 23/09/2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le « doublement » du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, assortie d’une part « obligatoire ».
Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH.
Le Ministère du Travail a annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap.
Le site de l’URSSAF actualise sa publication, en date du 21/09/2020, concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », modifiant à cette occasion le régime social des sommes versées.
Au JO du 2 septembre 2020 est publié le décret précisant la réduction exceptionnelle de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les artistes-auteurs.
Un décret interdit à l’employeur de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers et assortit cette interdiction d’une contravention de la cinquième classe.
Selon article L 1226-4 du code du travail, l’employeur doit verser au salarié inapte, non reclassé et non licencié dans le délai d’un mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait, nonobstant le fait qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
La CNIL s’est dotée d’une charte des contrôles afin d’assurer une plus grande transparence sur les contrôles relatifs à l’application du RGPD.
Le site de la DSN propose 8 situations pour lesquelles des modalités déclaratives s’appliquent (ou pas) en DSN en cas de présence d’un gérant ou d’un salarié gérant. Notre actualité vous les propose aujourd’hui.
Le site de la DSN actualise le 24/08/2020, les modalités déclaratives des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires/complémentaires aléatoires en 2020, avec prise en compte au versement des IJSS en cas d'arrêt maladie.
L’accord de branche relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie signé le 30 juillet 2020 a été étendu par arrêté du 25 août 2020 et est donc applicable à l’ensemble des entreprises de la métallurgie.
L’OPPBTP a publié une nouvelle mise à jour du « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus SARS-CoV-2 ».
Concernant un rappel de primes sur plusieurs mois, l’employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige.
C’est l’objet d’une nouvelle publication sur le site de la DSN-info, dispositif qui concerne à la fois uniquement les arrêts maladie/maternité et les assurés avec activités successives en régime général et agricole.
L’article 75 de la 3ème loi de finances rectificative prévoit la possibilité de débuter un contrat d’apprentissage en l’absence d’employeur. Un décret publié au JO du 25/08/2020 détermine la prise en charge de cette période de formation.
Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs peuvent gérer les abondements du CPF de leurs salariés en ligne via un nouvel espace du site Mon Compte Formation.
Dans une publication du 9 septembre 2020, le site de l’URSSAF confirme le régime social des indemnités horaires versées aux salariés dans le cadre de l’APLD (APLD) ou ARME.
L’employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié, sous réserve qu’elles ne soient pas évaluées forfaitairement.
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux indemnités, primes, allocations ou gratifications en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
La CNIL a récemment mis en demeure plusieurs entreprises utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD, leur reprochant une collecte excessive de données.
Dans le cadre du nouveau protocole national diffusé le 30 août 2020, le Ministère du Travail a apporté des précisions sur la poursuite du télétravail.
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, les juges se sont penchés sur les dispositions concernant le départ en congés lorsque les jours concernés ont été reportés suite à un long arrêt de travail.
La distance séparant 2 sites et les moyens de transport les desservant, il en ressort qu’ils ne faisaient pas partie du même secteur géographique et que le changement d'affectation du salarié constituait une modification de son contrat de travail.
Le nouveau protocole national Covid-19 précise les modalités pratiques du nettoyage et de la désinfection des surfaces ainsi que de l’aération des locaux.
A l’occasion d’un communiqué de presse du 9 septembre 2020 du ministère des Solidarités et de la santé, il est confirmé que le placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants est réactivé.
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales, et d’aide au paiement.
Le nouveau protocole national Covid-19 précise les bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes.
Le site de la DSN-info propose une publication concernant les modalités déclaratives de la contribution annuelle OETH, et plus précisément les modalités de régularisation en cas d’erreurs.
Le licenciement d’un salarié ayant refusé une mutation en application d’une clause de mobilité, alors que l’employeur ne respectait pas le délai de prévenance d’un mois, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le protocole national publié le 30 août apporte des précisions sur les mesures obligatoires à prendre face à un salarié présentant des symptômes de Covid-19.
A l’occasion d’une récente publication au BOFIP, les services fiscaux confirment le régime fiscal des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.
Le nouveau protocole national apporte des précisions sur le rôle des entreprises dans la stratégie nationale de dépistage du virus.
Au JO du 2 septembre 2020 est publié le décret confirmant l’entrée en vigueur du dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement. Notre actualité vous présente les informations confirmées à cette occasion.
De très nombreuses mises à jour ont été proposées par le site de la DSN-info, durant la période estivale. Avez-vous actualisé vos connaissances ? Légisocial vous informe sur les modalités déclaratives prévues dans le cadre des « régularisations ».
La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre et prévoit de nouvelles mesures d’hygiène et de distanciation physique en entreprise.
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis à jour en conséquence.
Un récent décret marque la fin du placement automatique en activité partielle de certains salariés, et fixe une nouvelle liste de personnes vulnérables pouvant encore être placées en activité partielle au-delà du 1er septembre 2020.
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre.
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre.
Après la présentation par le Gouvernement, le 23/07/2020, du plan "1 jeune, 1 solution" et des aides liées, un décret, publié au JO du 25 août 2020 précise le dispositif de l’aide accordée pour une embauche en contrat de professionnalisation.
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre 2020. Le règlement intérieur doit être mis à jour en conséquence.
Accord de Performance Collective ou Activité Partielle de Longue Durée, quel dispositif utiliser pour se relever de la crise sanitaire ? Ces deux dispositifs sont-ils conciliables ?
Le Ministère du travail a diffusé le 5/08/2020, un document « questions/réponses » dans lequel sont abordés plusieurs notions importantes concernant le nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée).
Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, en raison d'un changement des conditions de travail, rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis.
Ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte au motif d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise.
Ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel, ne portait aucune indication d'un temps de travail, et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte, le contrat devait être requalifié à temps plein.
Selon article L 1226-4 du code du travail, l’employeur doit verser au salarié inapte, non reclassé et non licencié dans le délai d’un mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait, nonobstant le fait qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
Concernant un rappel de primes sur plusieurs mois, l’employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige.
L’employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié, sous réserve qu’elles ne soient pas évaluées forfaitairement.
La distance séparant 2 sites et les moyens de transport les desservant, il en ressort qu’ils ne faisaient pas partie du même secteur géographique et que le changement d'affectation du salarié constituait une modification de son contrat de travail.
