Comment déclarer le nouveau congé de deuil en DSN ?

Quelques rappels

Une actualité a été publiée sur notre site, vous pouvez la retrouver en cliquant ici. 

Selon l’article 1^er de la loi « « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » du 8 juin 2020, publié au JO du 9 juin 2020, pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020 : 

• Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
• En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret à venir ;
• Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
• Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Nota :

La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil (NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage).

En l’absence de précision, il semblerait que ce nouveau congé soit décompté en jours ouvrables. 

Article L3142-2

Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Rémunération 

Ce congé de deuil :

• N’entraîne aucune réduction de la rémunération, qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ;
• Est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
• Et sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Prise en charge par la sécurité sociale 

La loi ajoute un nouvel article, L 331-9, au code de la sécurité sociale, indiquant que :

• Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;
• Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
• Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur.

Ces indemnités journalières ne sont toutefois pas cumulables avec :

• L’indemnisation des congés maladie ;
• L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
• Les indemnités serviesaux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. 

Modalités déclaratives en DSN

Prise en charge par l’assurance maladie 

Le site de la DSN confirme les points suivants :

• La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt, le « congé de deuil ».
• Ce nouveau type d’arrêt pourra être déclaré pour prise en charge par l’Assurance Maladie via un signalement DSN à partir de la norme DSN P22V01. 

En l’attente, ces « congés de deuil » sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.

Déclarer l’absence des salariés 

Information importante, la DSN confirme que :

• Il convient néanmoins de déclarer dès maintenant les absences des salariés concernés par ce type d’arrêt au sein des DSN mensuelles, en inscrivant un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 ».

Traitement dans la norme DSN  

Dans l’attente de l’intégration du congé de deuil en DSN en 2022, les consignes visant à déclarer les absences au sein des DSN mensuelles sont les suivantes :

Déclaration bloc suspension exécution du contrat 

• Déclaration d’un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » de motif « 637 - Congé pour évènement familial » dans les DSN mensuelles, pour déclarer l’absence pour congé de deuil d’un individu sur un mois donné.
• Ces modalités déclaratives provisoires sont uniquement destinées à permettre aux employeurs de matérialiser l’absence de leur salarié en DSN, les données ne seront pas exploitées par les organismes pour liquider des arrêts congé de deuil.

A noter qu’aucun signalement d’arrêt de travail ne devra être effectué pour ce type d’arrêt jusqu’à l’intégration du congé de deuil en norme P22V01.

Délai carence : arrêt maladie 

1. La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant supprime dans certains cas le délai de carence d’un arrêt maladie ayant lieu dans les 13 semaines suivant la date de décès.
2. La CNAM et la MSA récupèreront l’information sur la date de décès par l’intermédiaire de l’avis d’arrêt de travail rempli par le médecin et appliqueront par elles-mêmes la suppression du délai de carence ;
3. Par conséquent, aucune consigne déclarative particulière ne repose sur les employeurs : les signalements d’arrêt de travail doivent être envoyés dans les mêmes conditions qu’habituellement. 

Nota : nous avons rédigé un article à ce sujet sur notre site, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Publication site de la DSN-info, fiche numéro 2401 :

Déclarer le nouveau congé de deuil en DSN

Comment déclarer le nouveau congé de deuil en DSN ?

Objectifs de la fiche :

La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a créé un nouveau type d’arrêt, le « congé de deuil ».

Ce nouveau type d’arrêt pourra être déclaré pour prise en charge par l’Assurance Maladie via un signalement DSN à partir de la norme DSN P22V01.

En l’attente, ces « congés de deuil » sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.

Note : Il convient néanmoins de déclarer dès maintenant les absences des salariés concernés par ce type d’arrêt au sein des DSN mensuelles, en inscrivant un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 ».

Traitement dans la norme DSN 

Dans l’attente de l’intégration du congé de deuil en DSN en 2022, les consignes visant à déclarer les absences au sein des DSN mensuelles sont les suivantes :

Déclaration d’un bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » de motif « 637 - Congé pour évènement familial » dans les DSN mensuelles, pour déclarer l’absence pour congé de deuil d’un individu sur un mois donné.

Ces modalités déclaratives provisoires sont uniquement destinées à permettre aux employeurs de matérialiser l’absence de leur salarié en DSN, les données ne seront pas exploitées par les organismes pour liquider des arrêts congé de deuil.

 A noter qu’aucun signalement d’arrêt de travail ne devra être effectué pour ce type d’arrêt jusqu’à l’intégration du congé de deuil en norme P22V01.

Points d’attention

La loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant supprime dans certains cas le délai de carence d’un arrêt maladie ayant lieu dans les 13 semaines suivant la date de décès.

La CNAM et la MSA récupèreront l’information sur la date de décès par l’intermédiaire de l’avis d’arrêt de travail rempli par le médecin et appliqueront par elles-mêmes la suppression du délai de carence. Par conséquent, aucune consigne déclarative particulière ne repose sur les employeurs : les signalements d’arrêt de travail doivent être envoyés dans les mêmes conditions qu’habituellement.

Date de création : 10/09/2020 01:43 PM
Date de modification : 10/09/2020 01:48 PM
Fiche n° 2401 

Références

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Publication site de la DSN-info, n° 2401 Date de création : 10/09/2020 01:43 PM Date de modification : 10/09/2020 01:48 PM