Un décret fixe les modalités de fractionnement du congé deuil pour un enfant

Paie Congés pour évènements familiaux
Actualité

Le décret fixant les modalités d’un éventuel fractionnement de la prise du nouveau congé de deuil d’un enfant est publié, après son instauration par la loi du 8 juin 2020.

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Rappel des dispositions générales

Selon l’article L 3142-1-1 du code du travail :

  • Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
  • En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret à venir ;
  • Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
  • Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Nota :

La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil (NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage).

Le site du Service public indique que ce nouveau congé se décompte en jours ouvrables.

Extrait site Service public du 9/10/2020 :

Création du congé de deuil

Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

de son enfant âgé de moins de 25 ans ;

ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 

 

Article L3142-1-1

Création LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Rémunération

Ce congé de deuil :

  • N’entraîne aucune réduction de la rémunération, qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ;
  • Est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
  • Et sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Prise en charge par la sécurité sociale 

La loi ajoute un nouvel article, L 331-9, au code de la sécurité sociale, indiquant que :

  • Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;
  • Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
  • Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur. 

Ces indemnités journalières ne sont toutefois pas cumulables avec :

  • L’indemnisation des congés maladie ;
  • L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
  • Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
  • Les indemnités serviesaux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.

Article L3142-2

Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Article L331-9

Création LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec :
1° L'indemnisation des congés maladie ;
2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière.
Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa du présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret.

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Fractionnement du congé

Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation de notre publication, le décret du 8 octobre 2020, publié au JO du 9, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. 

Le congé peut être pris :

  • En 2 ou 3 périodes au maximum, selon le statut du travailleur ;
  • Dont chacune ne peut être inférieure à 1 journée. 

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret, soit le 10 octobre 2020.

A ce titre sont ajoutés les articles suivants :

  • Au code du travail 

Art. D. 3142-1-1. - Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

  • Au code de la sécurité sociale 

Art. D. 331-6. - Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

Art. D. 331-7. - Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Art. D. 613-13 2. - L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. 

  • Au code rural et de la pêche maritime 

Art. D. 732-29-4. - L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Art. D. 732-29-5. - Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3. 

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de décès.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement. 

Références

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant