Comment gérer la défiscalisation des heures supplémentaires avec l’urgence sanitaire en DSN ?

Exemple chiffré numéro 1

• En février 2020, un employeur verse à un salarié 2.000 euros net (soit 2.143 euros brut) au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2020 (en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire).
• En juin 2020, l’employeur lui verse 4.000 euros net (soit 4.286 euros brut) au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en mai 2020 (i.e. durant la période d’état d’urgence sanitaire).
• De fait, en juin 2020, le plafond annuel d’exonération de 7.500 euros net (soit 8.037 euros brut) applicable pour les heures supplémentaires effectuées pendant cette période d’état d’urgence n’est pas dépassé après cumul des heures supplémentaires réalisées en janvier et en juin.
• En septembre 2020, l’employeur lui verse 2.000 euros net (soit 2.143 euros brut) au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en août 2020 (en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire).
• De fait, en août 2020, le plafond annuel d’exonération de 7.500 euros net (soit 8.037 euros brut) applicable (étant donné que ce salarié a effectué des heures supplémentaires pendant la période d’état d’urgence sanitaire) pour les heures supplémentaires effectuées pendant ce mois est dépassé après cumul des heures supplémentaires réalisées en janvier, en mai et en août.

Chiffrage avec notre outil

Modalités déclaratives 

En résultante :

• Les heures supplémentaires versées en février sont exonérées à hauteur de 2000 euros net (soit 143 euros brut).
• Les heures supplémentaires versées en juin sont exonérées à hauteur de 4000 euros net (soit 4286 euros brut) car ne dépassant pas le plafond d’exonération de 7500 euros net.
• Les heures supplémentaires versées en août sont exonérées à hauteur de 1500 euros net (soit 1607 euros brut), le plafond annuel d’exonération de 7500 euros net (soit 8037 euros brut) étant dépassé après cumul des paiements des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en janvier, en mai et août. Et elles sont imposables à hauteur de 500 euros net (soit 536 euros brut).

• Déclaration en DSN du montant des heures supplémentaires versé en février 2020 (DSN du mois principal déclaré février 2020) :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	2143.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	2143.00

• Déclaration en DSN du montant des heures supplémentaires versées en mai 2020 (DSN du mois principal déclaré mai 2020) : 

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01052020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31052020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	4285.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01052020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31052020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	4285.00

• Déclaration en DSN du montant des heures supplémentaires versées en septembre 2020 (DSN du mois principal déclaré septembre 2020) :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01082020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31082020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	2143.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01082020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31082020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	1607.00

En résumé, pour 2020, ce salarié perçoit 4 000 € à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire, et 4 000 € à raison de celles réalisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire :

• Ce salarié bénéficie du plafond de 5 000 € pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire. 4 000 € sont exonérées par rapport au seuil de 5 000 €
• Ce salarié bénéficie du plafond de 7 500 € suite aux heures supplémentaires réalisées pendant la période soit 3 500 € jusqu’à atteindre le seuil de 7 500 €
• En conséquence, 7 500 € (4 000 + 3 500) sont exonérés, et 500 € sont imposés.

Exemple chiffré numéro 2

• En février 2020, un employeur verse à un salarié 6000 euros net (soit 6.430 euros brut) au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2020 (en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire).
• En juin 2020, l’employeur lui verse 3500 euros net (soit 3.751 euros brut) au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées durant la période d’état d’urgence sanitaire. 

Chiffrage avec notre outil

Modalités déclaratives 

En résultante :

• Les heures supplémentaires versées en février sont exonérées à hauteur de 5000 euros net (soit 5358 euros brut) ; le plafond de 5000 € est dépassé de 1000 euros net qui sont alors imposées ;
• Les heures supplémentaires versées en juin, 3500 euros net (soit 3571 euros brut), sont exonérées à hauteur de 2500 euros (soit 2679 euros brut).

• Déclaration en DSN du montant des heures supplémentaires versé en février 2020 (DSN du mois principal déclaré février 2020) :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	6430.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01012020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31012020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	5358.00

• Déclaration en DSN du montant des heures supplémentaires versées en mai 2020 (DSN du mois principal déclaré mai 2020) :

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01052020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31052020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
Montant	S21.G00.51.013	3751.00

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
Date de début de période de paie	S21.G00.51.001	01052020
Date de fin de période de paie	S21.G00.51.002	31052020
Numéro du contrat	S21.G00.51.010	00001 (numéro de contrat du salarié)
Type	S21.G00.51.011	026 - Heures supplémentaires exonérées
Nombre d'heures	S21.G00.51.012	[A ne pas renseigner]
Montant	S21.G00.51.013	2679.00

• En résumé, pour 2020, ce salarié perçoit 6 000 € à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020, et 3 500 € à raison des heures supplémentaires réalisées pendant la période.
• Ce salarié bénéficie du plafond de 7 500 €.
• Le montant perçu à raison des heures supplémentaires réalisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire est supérieur au plafond de 5 000 € : seuls 5 000 € sont exonérés.
• En conséquence, 7 500 € sont exonérés (5 000 + 2 500) et 2 000 € sont imposés (1 000 + 1000).      

Références 

Fiche pratique site DSN-info n° 2110 Date de création : 11/06/2019 12:07 PM Date de modification : 15/09/2020 11:16 AM