Aide à l'embauche des travailleurs handicapés : les employeurs ont jusqu'au 28 février 2021

Notre fiche pratique

Une fiche pratique est proposée sur notre site, au sein de laquelle vous trouverez encore plus de détails sur cette nouvelle aide au bénéfice des employeurs.  

La nouvelle aide en quelques mots

• Le décret, publié au JO du 7 octobre 2020, instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum horaire de croissance ;
• L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de 6 mois à compter du 1^er septembre 2020 ;
• Le montant de l'aide s'élève à au plus 4.000 € par salarié ;
• Elle est versée à l'employeur par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte de l'Etat.

Employeurs exclus

Sont exclus du bénéfice de la nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés :

• Les établissements publics administratifs ;
• Les établissements publics industriels et commerciaux ;
• Les sociétés d'économie mixte ;
• Ainsi que les particuliers employeurs.

Conditions à remplir

Rémunération 

• Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• Lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit une rémunération brute inférieure à 3.078,83 € pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale).

Précision importante : ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

7 conditions cumulatives à remplir 

Cette aide est attribuée sous réserve que les 7 conditions cumulatives suivantes soient remplies : 

1. Le salarié est embauché en contrat de travail CDI ou en contrat CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
2. La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
3. L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4. L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
5. L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1^er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7. Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1^er jour d'exécution du contrat. 

Aide financière

Montant de l’aide 

Le montant de l'aide est égal à 4.000 € au maximum pour un même salarié.

Versement 

L'aide de l'Etat est due à compter du 1^er jour d'exécution du contrat de travail.

• Elle est versée à terme échu ;
• A un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Proratisation 

Le montant de l'aide est proratisé en fonction :

• De la quotité de temps de travail du salarié ;
• Et de la durée effective du contrat de travail.

Non-versement de l’aide 

En revanche, l’aide n'est pas due :

• Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle (activité partielle « classique ») au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite (APLD) pour le maintien en emploi au titre de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré. 

Demande de l’aide 

En application de l’article 6 du décret :

• Les demandes d'aides sont adressées auprès de l'ASP à compter du 4 janvier 2021. 

Références

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés