Aide à l’embauche des jeunes : le « questions/réponses » du Ministère du travail

Questions

Réponses

Quel est le champ d’application de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ?

Sont éligibles au bénéfice de l’aide les employeurs mentionnés à l’article L. 5134- 66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. 

(NDLR : le champ vient d’être étendu par décret du 16/10/2020, sont désormais éligibles à l’aide les personnes de la société anonyme La Poste).

Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui 

Les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé adhérents à l’assurance chômage et peuvent donc bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes.

Les entreprises des départements d’outre-mer sont-elles éligibles à l’aide à l’embauche des jeunes ?

Oui 

L’aide est immédiatement applicable aux entreprises des départements d’outre-mer.

Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ?

Oui 

L’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?

Oui 

L’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise.

Non 

En revanche, l’aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération au moment de l’embauche du salarié (c’est-à-dire à la conclusion du contrat de travail) est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire mensuel

Exemple : en 2020, pour un contrat à temps plein, la rémunération brute mensuelle maximale ouvrant droit à l’aide est de 3 078,84 euros ; elle est de 1 539,42 euros pour un contrat à mi-temps.

A quelle date s’apprécie l’âge du salarié pour le calcul de l’éligibilité ?

Pour que l’employeur soit éligible au bénéfice de l’aide, le salarié devra avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du premier contrat donnant accès au bénéfice de l’aide.

Il s’agit d’une condition d’accès au dispositif. 

Ainsi, en cas de renouvellement ou de prolongation d’un contrat à durée déterminée, le bénéfice de l’aide est maintenu même si le salarié a dépassé son 26^ème anniversaire.

Exemple :

1. L’employeur qui recrute un jeune de 25 ans et 11 mois en CDD d’août à novembre ouvrant droit à l'aide ;
2. Puis en CDI en janvier pour une rémunération inférieure à 2 SMIC pourra bénéficier de l’aide au titre du second contrat dans la limite du montant maximum sur l’ensemble de la période.

Quelle date doit être prise en compte pour l’éligibilité à l’aide : date de signature du contrat de travail ou date d’embauche ?

La date à retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide est celle de la conclusion du contrat c’est-à-dire la date à laquelle la signature par les deux parties est recueillie.

Y-a-t-il un nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Non

Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide dans la limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail.

La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail. 

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Exemple :

• Le montant maximal de l’aide est de 4.000 € pour un contrat à temps plein et de 2.000 € pour un contrat à mi-temps.

Y-a-t-il un niveau minimal ou maximal de rémunération à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Non

Il n’y a pas de niveau minimal de rémunération pour bénéficier de l’aide, dès lors que les dispositions relatives au SMIC et les dispositions conventionnelles sont respectées. 

En revanche, l’aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération au moment de l’embauche du salarié (c’est-à-dire à la conclusion du contrat de travail) est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire mensuel. 

Exemple :

• En 2020, pour un contrat à temps plein, la rémunération brute mensuelle maximale ouvrant droit à l’aide est de 3 078,84 euros ; elle est de 1 539,42 euros pour un contrat à mi-temps.

Quand l’employeur peut-il déposer sa demande d’aide ?

Les demandes d’aide peuvent être déposées à compter du 1er octobre 2020, dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Quel est le montant maximal de l’aide à l’embauche des jeunes ?

Le montant maximal de l’aide est de 4 000 € pour un salarié embauché pendant un an en CDD ou CDI à temps complet. 

L’aide étant versée trimestriellement pendant un an, le montant maximal par trimestre est de 1.000 €.

Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein, à combien s’élèvera l’aide ?

L’employeur pourra prétendre à 80% de l’aide ;

• Soit un maximum de 3 200 €, sur 12 mois ;
• A raison d’un versement maximum de 800 € par trimestre.

L’employeur perd-il le bénéfice de l’aide en cas d’absence de son salarié ?

L’aide est proratisée au temps de travail effectif du salarié sur la base d’une attestation de présence transmise chaque trimestre par l’employeur. 

Exemple :

• Un salarié absent pendant 15 jours (avec retenue de rémunération) sur un trimestre.
• Montant maximum de l’aide 1.000 € - (1/6*(1.000 €)) = 833,33 euros pour le trimestre

NDLR : 1/6^ème représente le « poids » de 15 jours d’absence sur un trimestre, soit ½ mois pour le mois d’absence et converti à 1/6^ème au titre de 3 mois.

Le bénéfice de l’aide est-il maintenu lorsque l’employeur a recours au dispositif d’activité partielle ?

Un employeur peut avoir recours à l’activité partielle pour un salarié embauché sur un contrat donnant lieu à l’aide à l’embauche des jeunes.

Néanmoins, l’aide ne sera pas due pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle (activité partielle classique ou APLD) au titre de l’article R. 5122-1 du code du travail ou en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, au cours du trimestre considéré. 

Le calcul du montant de l’aide se fera donc au prorata en excluant les jours considérés.

Le bénéfice de l’aide est-il maintenu en cas de rupture anticipée du contrat ?

Cas numéro 1 : 

• Dans le cas où le contrat de travail est rompu prématurément dans les 3 premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur, et ce même si la rupture est à l’initiative du salarié recruté.
• Si un 1^er versement a eu lieu avant la rupture, la somme sera recouvrée.

Cas numéro 2 : 

• Si la rupture intervient après 3 mois, dans le cas d’un CDD d’une durée supérieure ou d’un CDI ;
• L’aide versée est proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.