Le Ministère du Travail a actualisé ses « 100 questions-réponses » sur le CSE

Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les employeurs, salariés et représentants du personnel sur la mise en place du CSE et la gestion de la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2019), ses attributions, son fonctionnement, le rôle de ses membres, le Ministère du travail avait élaboré une série de 100 Questions – Réponses.

Le questions–réponses, publié en avril 2018, vient d’être complété afin de tenir compte des interrogations recueillies depuis.

Alors que la période transitoire de mise en place des CSE dans les entreprises a pris fin au 31 décembre 2019, ce document vise à servir de référence aux employeurs comme aux représentants du personnel qui font vivre cette nouvelle instance.

Echéance pour la mise en place du CSE

• Pour les mandats arrivant à échéance en 2020 et 2021 : Obligation d’organiser l’élection du CSE avant le 31 décembre 2019.

• En cas de procès-verbal de carence établi avant le 23/09/17 :

• Il continue à produire ses effets. Si les mandats étaient de 4 ans, un PV de carence établi le 22/09/17 est valable jusqu’au 22/09/21.
• Pas d’obligation d’organiser de nouvelles élections avant cette échéance, sauf demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale.

Protection des élus des anciennes institutions

Les délégués du personnel, les membres du CE et ceux du CHSCT dont les mandats ont expiré au 31 décembre 2019 ne bénéficieront du statut de salarié protégé que jusqu’au 30 juin 2020 (sauf à être protégé au titre d’un autre mandat : CSE, etc.).

Mutualisation des heures de délégation

• Suppression des représentants de proximité comme bénéficiaires de la mutualisation.
• Mutualisation possible uniquement entre titulaires et suppléants du CSE.

Formation santé et sécurité

Le Ministère du Travail opère un revirement de position : la formation santé et sécurité n’est plus accessible à l’ensemble des élus du CSE, mais aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe.

Mise en place de la CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés sur décision de l’inspection du travail

• Mise en place possible dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus.
• Mise en place impossible dans une entreprise de moins de 50 salariés.

S’agissant du recours contre la décision de l’inspection du travail, le Ministère du Travail opère là encore un revirement : le recours administratif préalable devant le DIRECCTE avant de saisir le tribunal administratif n’est plus obligatoire.

Retrouvez l’ensemble des 17 nouvelles Questions-Réponses dans le document du Ministère du Travail : « Comité Social Economique – 117 Questions Réponses » : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique_18_12_2019.pdf