Le site de l’URSSAF confirme les taux de cotisations 2020 de l’auto-entrepreneur

DROIT DU TRAVAIL COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Le site de l’URSSAF propose les taux de cotisations, en vigueur pour l’année 2020, pour les auto-entrepreneurs.

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Le principe de base

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ». 

Seuil éligibilité régime micro-entreprise

Catégorie 1

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

176.200 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

72.500 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Seuil franchise de TVA

Catégorie 1

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

85.800 € ou

94.300 € si le CA de N-2 ≤ 85.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

34.400 € ou

36.500 € si le CA de N-2 ≤ 34.400 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Nota : l’article 293 B du CGI est toujours en attente d’actualisation à ce sujet, les informations communiquées ici sont issues du site de l’auto-entrepreneur.

Taux cotisations sociales

Activités

Taux en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Les taux en vigueur en 2020 sont :

Activités

Taux en vigueur en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) 

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissé (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020 

Taux de charges fiscales

Activités

Taux en vigueur en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020

 

Taxe pour fais de chambre consulaire

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres). 

Activité exercée

Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,480 %

0,650 %

0,830 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,220 %

0,290 %

0,370 %

CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020 

 

Coûts globaux

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13, 915 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

24,48 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,044 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,3 %

2,20 %

0%

24,50 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,40 %

Lien vers publication site autoentreprenur.urssaf.fr

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LS
Légi Social
Bonjour,

Merci pour votre remarque qui nous a permis de rectifier notre publication.
Le souci est que l'article 293 B du CGI n'a toujours pas été actualisé à ce jour.

Bien cordialement
VF
veronique FRANCOISE
les seuils ne davient ils pas être revalorisés au 1er janvier 2020, et ce, pour trois ans.

Je croyais que ces seuils l'étaient depuis l'adoption définitive de la loi de finances pour 2020.
Par exemple, les seuils de franchise en base de TVA sont à
•85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
•34 400 euros pour les prestations de services

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