Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le principe de base
Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).
L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».
Seuil éligibilité régime micro-entreprise
Catégorie 1
| Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2020 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 176.200 € |
| Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
| Seuils annuels en vigueur sur 2020 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2020 |
| Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 72.500 € |
| Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
Seuil franchise de TVA
Catégorie 1
| Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2020 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 85.800 € ou 94.300 € si le CA de N-2 ≤ 85.800 € |
| Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
| Seuils annuels en vigueur sur 2020 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2020 |
| Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 34.400 € ou 36.500 € si le CA de N-2 ≤ 34.400 € |
| Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
Nota : l’article 293 B du CGI est toujours en attente d’actualisation à ce sujet, les informations communiquées ici sont issues du site de l’auto-entrepreneur.
Lire aussi :
Toutes les actualités | Fédération Autoentrepreneur - Microentrepreneur
Statut auto entrepreneur, Actualité auto entrepreneur, Changements auto entrepreneur
Taux cotisations sociales
| Activités | Taux en 2020 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,00 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,00 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % |
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Les taux en vigueur en 2020 sont :
| Activités | Taux en vigueur en 2020 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,1 % |
| Autres prestations de services artisanales | 0,3 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) | 0,2 % |
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissé (donc sur la même base que les cotisations sociales).
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020
Taux de charges fiscales
| Activités | Taux en vigueur en 2020 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 1,00 % |
| Autres prestations de services artisanales | 1,70 % |
| Autres prestations de services commerciales | |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 2,20 % |
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020
Taxe pour fais de chambre consulaire
Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).
| Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
| Prestations de services | 0,044 % | 0,044 % | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,480 % | 0,650 % | 0,830 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | 0,015 % | 0,015 % | CCI |
| Achat revente pour un artisan | 0,220 % | 0,290 % | 0,370 % | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % | 0,007 % | 0,007 % | CCI |
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020
Coûts globaux
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 13, 915 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,00 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 24,48 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,00 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 24,044 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % | 0,3 % | 2,20 % | 0% | 24,50 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 24,40 % |
Lien vers publication site autoentreprenur.urssaf.fr
Lire aussi :
L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr
Informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur.
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Commentaires
Je croyais que ces seuils l'étaient depuis l'adoption définitive de la loi de finances pour 2020.
Par exemple, les seuils de franchise en base de TVA sont à
•85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
•34 400 euros pour les prestations de services