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Comment rectifier une erreur de taux PAS en DSN en 2020 ?

Le site de la DSN-info vient d’actualiser sa publication, en date du 15/01/2020, sur les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux pour le PAS

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture

Règles de principe

Type erreur « 02-Erreur sur taux » 

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Une rectification limitée dans le temps 

  1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
  2. Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.

A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

Norme 2020 

A partir de la norme 2020, cette dernière interdit les régularisations de type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » portant sur l’année N-1 au-delà du 31 janvier N.

Exemple concret

Présentation du contexte 

  1. Au mois de janvier 2020 est versée une allocation maternité d’un montant net de 1.200 €, à un individu imposé à un taux de 10% ;
  2. Un collecteur applique à tort, pour le calcul du montant de PAS, un taux de 7,5% ;
  3. Le montant de PAS collecté et transmis à la DGFiP qui aurait dû être de 120 € est donc de 90 € (1.200 € * 7,5% = 90 €)
  4. L’erreur est identifiée le mois suivant, après la date d’exigibilité de la déclaration mensuelle de janvier

Mois de déclaration : janvier 2020

Mois de déclaration : février 2020

Modalités déclaratives

Le collecteur renseignera la déclaration de février (déposée avant le 10 mars) de la façon suivante :

  1. Les montants en bloc 50 sont identiques à ceux du mois de janvier, le versement de l’allocation maternité se poursuivant dans les mêmes conditions, et le taux appliqué pour le mois courant est le taux correct ;
  2. Un bloc « S21.G00.56 - Régularisation du prélèvement à la source » est émis et renseigné comme suit :
  • "S21.G00.56.002 – Type d’erreur" : 02 Rectification du taux de PAS
  • "S21.G00.56.004 – Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur" : rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur (ici 1200 €)
  • B. : En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.015 » (notamment si celui-ci est renseigné et qu’il diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur.
  • "S21.G00.56.005 – Régularisation du taux de prélèvement à la source" : [Taux qui aurait dû être appliqué] moins [Taux qui a été appliqué par erreur]. Dans cet exemple : 10% - 7,5%, soit 2,5%. Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.s S21.G00.56.007 – Montant de la régularisation du prélèvement à la source : Multiplication de la rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source ». Le résultat peut être négatif.
  • « S21.G00.56.007 – Montant de la régularisation du prélèvement à la source » : Multiplication de la rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source ». Le résultat peut être négatif. 

Application taux non personnalisé

Le site de la DSN-info achève sa publication en nous rappelant que :

  • L’application d’un taux non personnalisé (ou taux neutre) par le collecteur ;
  • En l’absence de taux connu pour l’individu ;
  • Est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d’un taux personnel pour l’individu (la situation se règlera entre l’individu et la DGFiP).

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1814

Date de création : 30/01/2018 10:15 AM Date de modification : 15/01/2020 10:08 AM

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