Bonus-malus sur cotisations chômage : le « questions/réponses » de l’administration

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Le Ministère du travail a mis en ligne, le 23 décembre 2019, un « questions/réponses » sur le nouveau dispositif à venir « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage. Nous vous en proposons un résumé synthétique

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Questions-réponses

Questions

Réponses

Quel est l’objectif du bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à :

  • Proposer davantage de contrats CDI ;
  • Rallonger la durée des contrats CDD ;
  • Plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

Comment fonctionne le bonus-malus ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un « taux de séparation ».

Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions), suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre :

1.   Le taux de séparation de l’entreprise ;

2.   Et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises de son secteur d’activité ;

3.   Dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Ainsi, le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : l’entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises. 

3 possibilités sont alors envisageables :

  1. Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en bonus ;
  2. Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en malus ;
  3. Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).

Le bonus-malus est-il la même chose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) ?

Non 

Le bonus-malus et la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) sont 2 dispositifs différents.

  • La taxe forfaitaire, prévue par le projet de loi de finances pour 2020, serait due :
  • Pour chaque CDDU conclu à compter du 1er janvier 2020, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise concernée ;
  • Elle ne serait donc pas limitée à certains secteurs comme le bonus-malus.

Qu’est-ce que le taux de séparation d’une entreprise ?

Le taux de séparation de votre entreprise correspond au ratio entre :

  • D’une part, le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi d’un ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit ;
  • Et d’autre part, l’effectif annuel de l’entreprise.

Exemple concret :

  1. Ainsi, un taux de séparation de 150 % ;
  2. Dans une entreprise de 100 salariés ;
  3. Signifie qu’il y eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle emploi. 

Pour la 1ère année d’application du bonus-malus en 2021, ce taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Est-ce que toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte pour calculer mon taux de séparation ?

Non 

Les fins de contrat de travail suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation servant à déterminer le bonus-malus :

  • Les démissions ;
  • Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
  • Les fins de contrat d’insertion conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les fins contrats uniques d’insertion (CUI) ;
  • Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire. 

Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d’intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus, si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.

Comment puis-je savoir si mes ex-salariés ou intérimaires se sont inscrits à Pôle emploi ?

A cette question, posée par un employeur, l’administration répond : 

Pour la 1ère année d’application du bonus-malus en 2021, l’information sur les inscriptions à Pôle emploi de vos ex-salariés ou intérimaires vous sera communiquée début 2021, en même temps que la notification de votre taux de séparation et de votre taux de contribution modulé.

Comment connaître le taux de séparation médian de mon secteur d’activité ?

Pour la 1ère année d’application du bonus-malus en 2021, le taux de séparation médian de chaque secteur d’activité concerné par le bonus-malus sera communiqué par arrêté au début de l’année 2021. 

A titre d’indication, les taux de séparation médian des 7secteurs concernés par le bonus-malus constatés en 2018 sont disponibles sur www.travail-emploi.gouv.fr/bonus-malus

Comment sera calculé le taux de contribution de mon entreprise ?

Si votre entreprise est concernée par le bonus-malus, votre taux de contribution sera calculé en fonction du taux de séparation de votre entreprise et du taux de séparation médian de votre secteur en appliquant la formule suivante : 

Taux de contribution en % = [taux de séparation de l’entreprise/ taux de séparation médian du secteur] × 1,46 + 2,59 

Un plancher et un plafond seront appliqués :

1.   Le taux de contribution ne pourra pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 % ;

2.   Le taux de contribution ne peut donc varier que dans la limite de 1 point à la hausse ou 1,05 point à la baisse, par rapport au taux de référence (4,05 %), quel que soit le taux de séparation.

Quels sont les 7 secteurs dans lesquels s’applique le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique dans les sept secteurs suivants :

1.   Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;

2.   Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;

3.   Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;

4.   Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;

5.   Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;

6.   Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;

7.   Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Les secteurs concernés par le bonus-malus changeront-ils chaque année ?

Les 7 secteurs concernés par le bonus-malus resteront les mêmes pendant 3 années, soit en :

  • 2021, 2022 et 2023.

L’effectif 2018 de mon entreprise est supérieur au seuil de 11 salariés. Mais si l’effectif de mon entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en 2019 ou en 2020, le bonus-malus s’appliquera-t-il à mon entreprise en 2021 ?

Dans le cadre du bonus-malus, ce sont les modalités de franchissement de seuil d’effectif prévues par le Code de la sécurité sociale qui s’appliquent :

  • En application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
  • Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à la phrase précédente. 

Pour le bonus-malus, cela signifie que si l’effectif de votre entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en 2019 ou en 2020, le bonus-malus ne sera pas applicable à votre entreprise pendant 5 ans au moins.

L’effectif 2018 de mon entreprise est inférieur au seuil de 11 salariés. Mais si l’effectif de mon entreprise passe au-dessus du seuil de 11 salariés en 2019 ou en 2020, est-ce que le bonus-malus sera applicable à mon entreprise en 2021 ?

Non 

  • Le bonus-malus ne s’appliquera pas à votre entreprise.
  • Il ne s’appliquera qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés chaque année en 2018, 2019 et 2020.

Entrée en vigueur du dispositif ?

  • La 1ère modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er mars 2021 ;
  • Et sera calculée à partir des fins de contrats de travail et de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi intervenues en 2020(entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020)

Quand sera notifié le taux de contribution modulé ?

  • Le taux de contribution modulé à la hausse ou la baisse par le bonus-malus sera notifié par les URSSAF ou la MSA à l’entreprise au début de l’année 2021.

Pendant combien de temps le bonus-malus s’appliquera-t-il à mon entreprise ?

Le bonus-malus s’appliquera à votre entreprise pendant au moins 3 ans : en 2021, en 2022 et en 2023, sous réserve que l’effectif de votre entreprise ne passe pas sous le seuil de 11 salariés au cours de cette période.

Chaque année, le taux de contribution sera recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans votre entreprise l’année précédente. 

·       En 2022, le taux de séparation prendra en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans votre entreprise en 2020 et 2021 ;

·       En 2023, le taux de séparation prendra en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans votre entreprise en 2020, 2021 et 2022.

Bonus-malus et effectif ?

En 2022 

Le dispositif bonus-malus s’appliquera en 2022 à une entreprise si son effectif 2021, 2020, 2019 et 2018 est :

  1. Chaque année supérieur ou égal à 11 salariés ;
  2. Et si elle appartient à l’un des 7 secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

En 2023 

Le bonus-malus s’appliquera en 2023 à une entreprise si son effectif 2022, 2021, 2020, 2019 et 2018 est

  1. Chaque année supérieur ou égal à 11 salariés ;
  2. Et si elle appartient à l’un des sept secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

Sur quelle période le taux de contribution modulé par le bonus-malus sera-t-il applicable ?

Le taux modulé par le bonus-malus est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant :

  • Du 1er mars d’une année civile au 28 février ou au 29 février de l’année civile suivante.

Situation concrète :

1.   Le taux modulé est applicable, pour la 1ère année de mise en œuvre du bonus-malus, du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

2.   La 1ère contribution modulée devra être déclarée et payée le 5 ou le 15 du mois d’avril 2021.

Est-ce que je devrai calculer moi-même le taux de contribution de mon entreprise ?

Non 

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus sera calculé par les URSSAF et la MSA et notifié à votre entreprise au début de l’année 2021. 

Faudra-t-il effectuer des formalités déclaratives particulières pour le bonus-malus ?

Vous devrez déclarer en DSN le taux de contribution modulé sur la base du taux qui vous aura été transmis en début d’année 2021 par votre URSSAF ou MSA.

A quels salariés mon entreprise doit-elle appliquer le taux de contribution modulé par le bonus-malus ?

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus doit être appliqué à l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur statut. 

Par exception, le taux de contribution de référence de 4,05 % doit continuer à être appliqué :

1.   Aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;

2.   Aux contrats d’insertion conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique et aux contrats uniques d’insertion

Autres informations

Signalons enfin que le Ministère du travail a mis en ligne, le 23 décembre 2019, d’autres modules d’informations comme : 

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