Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le décret du 30 décembre 2019 :
- Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires ;
- Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés ;
- Encadre les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics ;
- Adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
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