Le décret du 30 décembre 2019 :
- Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires ;
- Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés ;
- Encadre les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics ;
- Adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
Condition d’ancienneté pour les salariés intérimaires
Pour bénéficier d'un CPF-TP (congé personnel formation de transition professionnelle), le salarié intérimaire doit justifier de :
- 1 600 heures d’intérim travaillées, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18