Certification des compétences des RP : le régime du temps de formation est précisé

RH CSE (Comité Social et Economique) Actualité
Un décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
Sommaire
  1. Temps de formation et temps de travail effectif
  2. Référence
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La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

La « certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

  • CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
  • CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
  • CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
  • CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
  • CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
  • CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».


Chaque certificat de compétences professionnelles s'appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui :

  • précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables,
  • fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.

Le représentant du personnel ou représentant syndical doit obtenir les 6 CCP pour obtenir la certification.

Temps de formation et temps de travail effectif

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences :

  • constituent un temps de travail effectif,
  • et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération,

dès lors qu’elles ne relèvent pas des exceptions permettant d’organiser la formation ou tout ou partie en dehors du temps de travail

Référence

Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

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