La « procédure accélérée au fond » remplace le référé

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Pour les demandes introduites depuis le 1er janvier 2020, la procédure accélérée au fond remplace la procédure de référé.

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Un décret a modifié les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et l’a renommée procédure accélérée au fond.

Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

​Le référé en la forme

En droit du travail, le référé en la forme s’applique notamment aux litiges suivants :

  • Contestation par l’employeur de la décision du CSE de recourir à un expert, du choix de l’expert ou du coût prévisionnel, de l’étendue ou de la durée de l’expertise ;
  • Demande du CSE en vue d’obtenir des éléments complémentaires, dans le cadre de sa consultation par l’employeur ;
  • Inaction de l’employeur alors qu’un membre du CSE a signalé une atteinte aux droits des personnes.

Une ordonnance du 17 juillet 2019 a rebaptisé le référé en la forme en « procédure accélérée au fond » pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le régime de cette procédure accélérée au fond restait à définir, le code de procédure civile continuant à évoquer le référé en la forme.

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