Augmentation du seuil d’effectif pour l’obligation de mise en place du règlement intérieur au 1er janvier

L’ancien seuil de 20 salariés

Jusqu’au 31 décembre 2019, l'établissement d'un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.

Une circulaire ministérielle avait précisé que l’effectif de 20 salariés devait être atteint pendant une durée de 6 mois.

Le nouveau seuil de 50 salariés

La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 11 avril 2019, a fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.

L’établissement d’un règlement intérieur n’est donc plus obligatoire dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés depuis le 1^er janvier.

Par ailleurs, cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Attention : Cela ne signifie pas que les entreprises employant entre 20 et 50 salariés et possédant déjà un règlement intérieur peuvent abandonner ce règlement…

Attention enfin à ne pas confondre le règlement intérieur de l'entreprise et le règlement intérieur du CSE.

Références

Code du Travail : Articles L 1311-2, R 1321-5.

Circulaire ministérielle du 15 mars 1983.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781 du 16 mai 2019.