Rappel de la situation avant la loi
Paiement par voie dématérialisée
Selon les articles L 133-5-5 et D 133-10 du code de la sécurité sociale, doivent, l’année suivante, régler par voie dématérialisée :
- Les employeurs redevables de plus de 20.000 € de cotisations et contributions sociales à l’URSSAF au titre d’une année civile.
Article L133-5-5
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- Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.
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- La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
Article D133-10
Modifié par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18 du présent code.
II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Paiement par virement bancaire
En outre, dès lors que le montant annuel des cotisations, contributions et taxes au titre d’une année civile dépasse 7 millions d’euros :
- Les entreprises doivent, l’année suivante, régler exclusivement leurs cotisations par virement bancaire, y compris s’il s’agit d’employeurs en procédure « VLU » (Versement en un Lieu Unique) ;
- Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D133-10
Modifié par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.
Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18 du présent code.
II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sanctions
En cas de non-respect de ces obligations, paiement dématérialisée ou obligation de paiement par virement, une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été réalisé selon un autre moyen de paiement, est alors appliqué.
Article D133-11
I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Article L133-5-5
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- Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.
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- La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
Autres modes de paiement
Sous réserve que l’entreprise ne soit pas concernée par les obligations précitées, elle est alors en mesure d’effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales sous forme de :
- Chèque ;
- Télépaiement ;
- Espèces.
- Etc.
Nouveau régime au 1er janvier 2020
La loi de financement de la sécurité sociale généralise la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales à l’ensemble des employeurs.
Il en ressort que les entreprises pourront ainsi réaliser le paiement des cotisations et contributions sociales selon les modes suivants :
- Virement bancaire ;
- Prélèvement ;
- Télépaiement par carte bancaire.
Extrait de la loi:
Article 21
- - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (…)
3° La seconde phrase du I de l’article L. 133-5-5 est supprimée ;
Références
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019