Les indemnités repas ne sont pas à inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés

PAIE CONGÉS PAYÉS
Cour de cassation du , pourvoi n°18-14294

Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 25 février 2008, en qualité de technico-commercial de terrain.

Depuis le mois de juin 2011, il est investi de mandats électifs et syndicaux.

Il saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts, notamment d’un rappel au titre des indemnités de congés payés, considérant que les indemnités de repas devaient être incluses dans le calcul. 

Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris par arrêt du 31 janvier 2018, donne raison au salarié.

Selon elle, ces indemnités renvoient à une sujétion particulière liée à l'organisation du travail sans une stricte correspondance avec le remboursement de frais réellement exposés par le salarié. 

Extrait de l’arrêt : 

Attendu que pour inclure les indemnités de repas dans l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités renvoient à une sujétion particulière liée à l'organisation du travail sans une stricte correspondance avec le remboursement de frais réellement exposés par le salarié ;

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis, retenant le fait :

  • Qu’il résultait de ses constatations que ces indemnités représentaient les dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel nécessitant la fréquentation de restaurants ;
  • De sorte que nonobstant leur caractère forfaitaire elles constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire ;
  • Leur inclusion dans le calcul de l’indemnité de congés payés ne pouvait donc être admise. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que ces indemnités représentaient les dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel nécessitant la fréquentation de restaurants, de sorte que nonobstant leur caractère forfaitaire elles constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société (…) à payer à M. L... la somme de 2 653,18 euros à titre de rappel d'indemnité légale de congés payés sur la période de juin 2009 à mai 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-14294

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelles sont les sommes qui sont à exclure du calcul de l’indemnité de congés payés. 

Sommes à exclure

Toutes les sommes versées au salarié sont à prendre en compte à l’exclusion des éléments suivants :

  • Remboursements de frais professionnels (y compris la prise en charge des frais de transports collectifs) ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés (pour congés reportés par exemple) ;
  • Sommes correspondant à la participation ou à l’intéressement ;
  • Avantages en nature dont le salarié continuerait à bénéficier pendant ses congés payés (par exemple l’avantage en nature logement, si cet élément n’était pas exclu, cela reviendrait à le payer 2 fois, voir article L 3141-25 à ce sujet);
  • Les primes allouées tout au long de l’année (y compris pendant la période de congés payés) parmi lesquelles on peut citer les primes 13ème mois, les primes vacances, les primes d’assiduité, les primes exceptionnelles**;
  • Les primes « facultatives » ou « bénévoles » ;
  • Les indemnités au titre de l’activité partielle (sauf conditions conventionnelles ou collectives plus favorables) ou de chômage intempéries ;
  • Revenus de remplacement (IJSS maladie) ;
  • Prime de partage de la valeur ajoutée (aussi appelée « prime dividendes »).