Simplification de la transmission des PV des élections du CSE à l’inspection du travail

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
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Les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019.

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Transmission des PV au centre de traitement

Jusqu’à présent, les employeurs d’au moins 11 salariés devaient transmettre leurs procès-verbaux d’élections professionnelles :

  • D’une part aux services d’inspection du travail ;
  • D’autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d’audience des organisations syndicales au niveau national.

Un décret simplifie ces modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles, en prévoyant que l’employeur transmet désormais le procès-verbal des élections du CSE ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail : le centre de traitement, qui devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.

Cette transmission doit toujours se faire dans les 15 jours suivant le 2nd tour des élections.

Cette transmission s’effectue :

  • Soit au moyen d’un formulaire homologué ;
  • Soit selon la procédure dématérialisée récemment mise en place par l’arrêté du 4 novembre 2019.

Référence

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles.

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