Quand la prime d’ancienneté entre dans le calcul des minima conventionnels

PAIE RÉMUNÉRATION
Cour de cassation du , pourvoi n°18-11263

Vu les dispositions conventionnelles, les minima garantis qui comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, la prime d’ancienneté contractuelle constituant un élément permanent doit être prise en compte.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée, avec reprise d'ancienneté au 20 novembre 1989, en qualité de standardiste.

Au dernier état de la relation contractuelle elle était responsable du service clients Europe, statut cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Estimant sa rémunération non conforme aux minima conventionnels, la salariée saisit la juridiction prud'homale. 

Par arrêt du 29 novembre 2017, la cour d'appel de Nancy, considère que la prime d’ancienneté devait être exclue du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de la salariée.

 Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour dire que la prime d'ancienneté devait être exclue du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de la salariée et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2011 au mois d'août 2017, outre les congés payés afférents, et un rappel sur intéressement, l'arrêt retient qu'il ressort des avenants conclus entre les parties que la rémunération de l'intéressée est fixée « hors ancienneté », que les parties ont donc entendu attribuer à l'ancienneté un caractère spécifique qui l'exclut du calcul des minima conventionnels ; 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, ayant constaté que cette prime d’ancienneté ne constituait « non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels».

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les primes d'ancienneté constituaient non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-11263

Commentaire de LégiSocial

Il est assez fréquent que la Cour de cassation se penche sur l’articulation entre les primes et le respect des minimums conventionnels.

Voici quelques arrêts à retrouver sur notre site :

Prime et salaire minimum : la Cour de cassation confirme sa position.

Quand une prime exceptionnelle devient un élément de rémunération

Les primes « brisures » ne sont pas prises en compte pour le respect du minimum conventionnel