Le CSE est-il obligatoire dans les entreprises saisonnières ?

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

Votre entreprise est soumise à la saisonnalité… La mise en place du CSE est-elle obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans un tel cas ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Seuil d’effectif pour la mise en place du CSE

La mise en place du CSE doit être effective à partir du moment où l'entreprise passe le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dès lors qu’une entreprise est saisonnière et a une activité est inférieure à 12 mois, elle n’est pas concernée par l’obligation de mise en place du CSE, quand bien même l’effectif est supérieur à 11 salariés durant les mois d’ouverture.

L’ancienne règle, applicable aux CE, selon laquelle on appréciait l’effectif sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes a été en effet abandonnée.

Les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du Travail.

C’est un changement important car les entreprises ayant une activité saisonnière ou confrontées à des variations d’effectif sur 12 mois peuvent échapper à la mise en place du CSE.

Référence

Article L 2311-2 du Code du Travail