CPF-TP : l’employeur doit maintenir la rémunération quelque soit l’effectif de l’entreprise

RH CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)
Actualité

Un décret est venu préciser que les entreprises de moins de 50 salariés doivent maintenir et donc verser la rémunération du salarié en CPF de transition professionnelle (CPF-TP) contrairement à ce qui était prévu initialement.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La rémunération du salarié CPF-TP

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD) :

  • Pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC : la rémunération perçue au titre du CPFT est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
  • Pour un salaire moyen de référence supérieur à 2 SMIC : la rémunération est égale à :
  • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du CPFT n'excède pas 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
  • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1ère année de formation ou pour les premières 1200 heures de formation, lorsque la durée du CPFT est supérieure à 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération et les cotisations sont versées par l’employeur qui est ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à compter de la réception des justificatifs.

Initialement, il était prévu que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération soit versée au salarié par la CPIR.

Le gouvernement est revenu en arrière sur ce point : un décret du 23 décembre 2019 prévoit que, quel que soit l’effectif de l’entreprise, c’est l’employeur qui va continuer à verser la rémunération du salarié et payer les cotisations sociales chaque mois, à charge pour lui de se faire rembourser de la prise en charge par la CPIR.

Référence

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.