Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un décret a aligné le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1.
Il coordonne également au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation, fixée à 40 heures par la loi.
Enfin, il étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l'exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23.
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