Un décret a aligné le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1.
Il coordonne également au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation, fixée à 40 heures par la loi.
Enfin, il étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l'exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23.
La représentation des salariés dans les conseils d’administration
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu plusieurs mesures visant à améliorer la représentation des salariés dans les organes de direction des