La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage vue par l’URSSAF

SOCIAL CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Avant même la publication de la loi de finances pour 2020 au JO du 29/12/2019, les services de l’URSSAF avaient communiqué sur le nouveau dispositif, le 24 décembre 2019.

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Les employeurs concernés

L’URSSAF confirme que :

  1. Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois ;
  2. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail. 

Les employeurs exclus

Cette taxe ne sera toutefois pas due pour les CDDU suivants :

  • Ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
  • Ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
  • Ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
  • Ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
  1. Une durée minimale applicable au CDDU ;
  2. Les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI

Un arrêté du ministre chargé du travail listera les secteurs dont les conventions ou accords collectifs de travail étendus prévoient de telles stipulations. 

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS et sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

Régime dérogatoire

  • La taxe forfaitaire due sur les CDDU conclus avec des salariés expatriés sera recouvrée par Pôle emploi.

Modalités déclaratives DSN

Cette taxe devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771.

L’employeur devra indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

Exemple concret

  1. Pour un employeur ayant conclu 3 CDDU au cours du mois de janvier 2020 ;
  2. Le montant total de la taxe sera de 30 €, à déclarer via le CTP 771 à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020. 

En 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée à maille individuelle via la valeur de réserve

  • «908 - Potentielle nouvelle cotisation A » intégrée dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « « 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage ». 

Extrait publication URSSAF, du 24 décembre 2019 : 

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020

24/12/2019

A compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros.

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve de la publication de la loi de finances au Journal Officiel 

Employeurs concernés

Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.

Employeurs exclus

Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants :

ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;

ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;

ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;

ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :

               → une durée minimale applicable au CDDU

                → les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI

Un arrêté du ministre chargé du travail listera les secteurs dont les conventions ou accords collectifs de travail étendus prévoient de telles stipulations.

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

Cette taxe devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771.

L’employeur devra indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

Exemple : pour un employeur ayant conclu 3 CDDU au cours du mois de janvier 2020 : le montant total de la taxe sera de 30 euros, à déclarer via le CTP 771 à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020.

En 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée à maille individuelle via la valeur de réserve «908 - Potentielle nouvelle cotisation A » intégrée dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « « 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage ». Ces modalités seront reprises dans une fiche consigne à paraitre sur le site dsn-info.fr.

La taxe forfaitaire due sur les CDDU conclus avec des salariés expatriés sera recouvrée par Pôle emploi.

Références

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019