Actualité sociale de octobre 2019

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives en DSN, dans le cas d’un salarié à temps partiel cotisant sur une base temps plein, dans une publication du 19/09/2019.

Nous sommes le 31 octobre demain, les gestionnaires de paie doivent donc être attentifs aux jours de fractionnement auxquels peuvent avoir droit certains salariés. Notre actualité vous rappelle 2 conditions à remplir pour cela…

La FNTR et l’ANACT ont signé un accord de partenariat pour faciliter le développement d’actions de prévention et des expérimentations en faveur de la qualité de vie au travail.

Le PLFSS pour 2020, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9/10/2019, prévoit à son article 8 d’apporter 2 modifications au régime actuel de la réduction Fillon. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

L’aide financière, versée par l’employeur, visant à couvrir les frais de crèche doit être considérée comme un avantage en nature pour la fraction excédant le seuil de 1.830 € par an et par bénéficiaire.

Un arrêté publié au JO du 15/09/2019, désigne les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, des employeurs ayant adhéré aux dispositifs simplifiés de déclaration sociale, notre actualité vous résume les infos à ce sujet

De nouvelles négociations ont été ouvertes, à l’initiative de la CAPEB, en vue d’aboutir à peut-être seulement 2 conventions collectives nationales…

Ainsi que nous vous l’avons indiqué, dans une précédente publication, s’applique en 2019 un régime très particulier pour la réduction Fillon, avec l’application d’un taux de janvier à septembre, puis d’un second taux à partir d’octobre.

Au sein de son rapport annuel 2018, la Cour de cassation suggère plusieurs évolutions législatives sur le régime actuel des congés payés.

S’il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, en distinguant la part de la rémunération qu’elle représente.

Suite à la publication de la loi « relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » au JO du 26/07/2019, les arrêts de travail devraient bientôt être dématérialisés, sauf exception. Notre actualité vous en dit plus.

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé la « stratégie de mobilisation et de soutien 2020-2022 » en faveur des Aidants, le mercredi 23 octobre 2019. Nous vous présentons les 17 mesures annoncées dans le dossier de presse.

Certaines zones géographiques spécifiques, dont les zones touristiques internationales, bénéficient de dérogations au repos dominical. Une nouvelle zone touristique internationale a été ajoutée à Paris, par arrêté.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019, le PLFSS pour 2020 contient (comme d’habitude) de très nombreuses mesures, parmi lesquelles une réforme annoncée du régime des IJSS.

Au sein d’un rapport conséquent de 175 pages, dont nous avons pris connaissance avec beaucoup d’attention, l’IGAS formule plusieurs propositions concernant le congé parental d’éducation, dont elle juge qu’une réforme est nécessaire.

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018, suggérant à cette occasion plusieurs évolutions législatives. Nous abordons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle.

A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur les indemnités journalières.

Le temps de déplacement professionnel n'est pas un temps de travail effectif, et ne peut de ce fait entrer dans le décompte du temps de travail effectif, permettant de constater des heures supplémentaires.

Le site de l‘économie.gouv.fr propose un simulateur permettant d’estimer la baisse d'impôt sur le revenu annoncée pour 2020. Nous avons effectué quelques simulations que notre actualité vous présente aujourd’hui.

Un salarié ne peut pas siéger simultanément comme membre élu et représentant syndical au CSE (comité social économique).

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », l’organisme « France compétences » devient un acteur majeur en matière de fonds de la formation professionnelle. Plusieurs délibérations ont été prises à ce sujet, nous faisons le point aujourd’hui.

Nous abordons aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation, confirmant le redressement URSSAF qui réintègre des indemnités kilométriques versées à des salariées, pour non-respect des dispositions réglementaires à ce sujet.

La Cour de Cassation vient de préciser que la part patronale des titres restaurant ne rentre pas dans l’assiette de calcul du salaire minimum conventionnel des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement à l'activité du salarié (majoration travail du dimanche, de nuit, etc.) doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui devrait intéresser les gestionnaires de paie, y est abordé le cas particulier d’un salarié qui utilise des jours de RTT durant sa période d’essai et les conséquences sur la date de fin de cette période.

Au 1er janvier 2020, le CSE devra être en place dans les entreprises de plus de 10 salariés. A défaut, les anciens élus pourront demander la reconnaissance d’un délit d’entrave.

Le site de la DSN-info a actualisé ses publications concernant le traitement du temps partiel thérapeutique en DSN. Elle envisage le cas particulier d’un salarié à temps partiel thérapeutique, en arrêt maladie durant cette période.

A l’occasion d’une actualisation de sa publication, en date du 2 octobre 2019, le site de la DSN informe les employeurs sur les modalités déclaratives des indemnités de congés payés en DSN.

Les entreprises de la métallurgie employant moins de 200 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’un contrat de prévention signé avec la caisse régionale d’assurance maladie.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, y est abordé le cas particulier d’un salarié auteur d’une faute grave durant le préavis consécutif à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Des dispositions conventionnelles qui prévoient la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause en temps de travail effectif.

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.

Au JO du 22 août 2019, est publié un décret qui est venu préciser plusieurs dispositions de la loi PACTE concernant l’épargne salariale, le contrat partage plus values et l’épargne retraite.

Un extra qui exécute des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pour le même employeur peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Par arrêté du 25 septembre 2019, publié au JO du 29 septembre 2015, une nouvelle ZTI est instaurée, notre actualité vous en dit plus.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 4/09/2019, a retenu toute notre attention. Il y est question de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié qui n’est plus présent dans l’entreprise.

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

Au JO de ce jour, dimanche 13 octobre 2019, est publié le décret revalorisant le montant de l’Allocation Adulte Handicapés au 1er novembre 2019.

Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, le régime de la dégressivité des allocations chômage est confirmé. Notre article vous en dit plus à ce sujet.

Dans un communiqué de presse du 10 septembre 2019, les services de l’ACOSS dressent le bilan, au terme du 1er semestre 2019, du nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Selon l’effectif de l’entreprise, un certain nombre de référents doivent être désignés dans différents domaines : harcèlement, handicap, protection des données personnelles, prévention des risques professionnels…

Les négociations de branches relatives au nouveau dispositif Pro-A ont débuté.

Ne peut être requalifié en contrat CDI, le contrat CDD pour lequel le salarié refuse délibérément de signer le contrat, prouvant ainsi la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié.

Un décret, publié au JO du 22 septembre 2019, fixe le montant et la durée de versement des allocations chômage attribuées aux travailleurs indépendants, disposition prévue par la loi Avenir professionnel.

La convention collective est-elle un affichage obligatoire dans l’entreprise ? Si oui, où doit-elle être affichée ? Doit-elle être remise au salarié lors de l’embauche ?

Notre actualité vous propose aujourd’hui un exemple chiffré sur la détermination de la réduction de cotisations, lorsque l’apprenti entre en cours de mois et réalise des heures supplémentaires.

Certains salariés bénéficient d’un logement dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont alors tenus de payer eux-mêmes leur taxe d’habitation.

Avant sa présentation officielle en Conseil des ministres, le 9 octobre prochain, un dossier de presse du 30 septembre 2019 nous révèle déjà les premiers contours du PLFSS pour 2020.

N’est pas justifiée la prise d’acte au motif que l’employeur avait laissé des clients fumer dans l’entreprise, la salariée n’ayant jamais eu accès aux locaux où les clients fumaient et qu’ils ne fumaient jamais en la présence de celle-ci.

Ce sont des termes auxquels nous allons devoir nous habituer dans quelques temps, et qui concernent le dispositif « bonus-malus » des contributions chômage : le taux de séparation « médian » et le taux de séparation « entreprise ».

Une période transitoire a été fixée jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés qui doit avoir lieu tous les 6 ans.

Présenté en Conseil des ministres du 27/09/2019, le projet de loi de finances pour 2020 contient une mesure concernant les CDD d’usage dont nous vous proposons de découvrir les détails…

Le PLFSS pour 2020 vient d’être présenté le lundi 30 septembre 2019. A cette occasion est confirmée le renouvellement de la prime dite « Macron », mais son régime social de faveur semble être conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement.

Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante. La Cour de Cassation vient de l’étendre aux salariés exposés à une substance nocive ou toxique.

Présenté en Conseil des ministres du 27/09/2019, le projet de loi de finances pour 2020 contient 326 pages, dont nous vous proposons une présentation synthétique.

Comme chaque année, la sécurité sociale publie ses comptes, « Résultats 2018, prévisions 2019 et 2020 ». Ce vaste document (171 pages) propose la prévision d’une revalorisation du plafond annuel de sécurité sociale de 1,4% en 2020.

Un employeur est en droit de fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique.

Lors de la mise en place du CSE (comité social économique) dans l’entreprise, les accords conclus par les membres du CE (comité d’entreprise) cessent de s’appliquer. Tel est le cas par exemple du règlement intérieur du CE.

Septembre 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !