Les premiers contours du PLFSS pour 2020 sont connus

PAIE RÉDUCTION FILLON
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Avant sa présentation officielle en Conseil des ministres, le 9 octobre prochain, un dossier de presse du 30 septembre 2019 nous révèle déjà les premiers contours du PLFSS pour 2020.

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PLFSS= Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Les dispositions en paie

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Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

  • La prime exceptionnelle pouvoir d’achat serait reconduite en 2020 ;
  • Mais son exonération sociale et fiscale serait conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. 

Retrouvez plus de détails à ce sujet, en consultant notre actualité à ce propos.

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le PLFSS pour 2020 confirme le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés (hors salariés agricoles pour qui le recouvrement reste confié à la MSA).

Ce transfert de recouvrement concernera :

  • Les cotisations AGIRC-ARRCO en 2022 ;
  • Ainsi que les cotisations versées par les employeurs des régimes spéciaux en 2023 ;
  • Et enfin la CNRACL, l’Ircantec et l’Erafp en 2023, selon les ministères des Solidarités et de la Santé et des Comptes publics.

Modification de la réduction Fillon en cas de DFS

Le PLFSS pour 2020 prévoit de plafonner le montant de la réduction Fillon (ou réduction générale de cotisations patronales) pour les employeurs qui appliquent une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), comme cela est le cas notamment dans le secteur du BTP pour certains ouvriers, pour les VRP ou des journalistes et certains artistes.

Le PLFSS pour 2020 prévoit « à court terme de réduire l'effet favorable de cette niche sur la réduction générale de cotisations employeurs ». 

  • A compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seraient plafonnés à 130% des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. 

Le dossier de presse confirme que :

« Ce plafonnement, qui sera instauré par voie réglementaire, maintient donc un bonus très significatif en faveur des employeurs éligibles à la DFS. »

Entreprises, travailleurs indépendants et particuliers employeurs

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Transmission des informations aux entreprises

Le projet de loi prévoit le développement des mécanismes permettant aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales.

Le PLFSS pour 2020 prévoit ainsi la transmission automatique :

  • Des taux individuels pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • Du décompte de l’effectif salarié de l’entreprise ;
  • Du décompte de l’effectif de travailleurs handicapés ;
  • Des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage.

Simplification des démarches des travailleurs indépendants

Alors qu’actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année 3 dématérialisées distinctes :

  • 2 déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer ;
  • 1 déclaration auprès de l’URSSAF, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, une semaine après celle de la déclaration de revenus. 

Le PLFSS pour 2020 prévoit une « unification » qui conduira à une simplification des formalités des travailleurs indépendants et leur permettra, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

Ils pourront ainsi effectuer en une seule fois les 3 déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes.

Services à la personne : un système « tout en un » pour les particuliers employeurs

Sont concernés les particuliers employeurs recourant aux services à la personne :

  • Ces derniers basculeront au régime du prélèvement à la source en janvier 2020 ;
  • Un service « tout en un » devrait être instauré, qui à terme permettrait aux particuliers employeurs de bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé (association, entreprise, CCAS…). 

Une expérimentation devrait être menée dans 2 départements dès juillet 2020, ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie.

Si elle est concluante, une généralisation pourrait intervenir d’ici 2022.

Prestations sociales

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Revalorisation AAH et ASPA

Le PLFSS pour 2020 prévoit la revalorisation exceptionnelle de :

  1. L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
  2. L’ASPA (minimum vieillesse). 

Elles devraient intervenir respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020.

Ces revalorisations porteraient leur montant à plus de 900 € pour une

personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.

Revalorisation ASI

Le PLFSS prévoit une revalorisation exceptionnelle de l’ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité), minimum social pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, au 1er avril 2020 afin de garantir un niveau de revenu de 750 € par mois.

Pension invalidité chefs d’exploitation agricole

Il est prévu une revalorisation des pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles, au 1er janvier 2020, permettant d’atteindre au moins :

  1. 319 € par mois pour une invalidité partielle ;
  2. 565 € par mois pour une invalidité totale. 

Soit un gain de 29 € par mois dans le 1er cas et de 200 €dans le second.

Autres prestations sociales

Les autres prestations sociales devraient bénéficier toutes d’une revalorisation de 0,3 % comme en 2019.

Pensions de retraite

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Revalorisation des pensions de retraite de base

Le PLFSS pour 2020 prévoit la revalorisation des pensions de base en janvier 2020 :

  • Sur le niveau d’inflation pour les retraités percevant moins de 2.000 € bruts par mois ;
  • A hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil. 

Une régularisation interviendrait en mai, avec effet rétroactif au 1er janvier, pour ceux dont le montant de pension brute n’aurait pas pu avoir été évalué avec certitude au-dessous de ce seuil et n’aurait donc pas bénéficié de la revalorisation sur l’inflation et qui, au vu des données définitives consolidées dans les systèmes d’information en janvier, auraient dû en bénéficier.

Pension de retraite pour bénéficiaires de l’AAH ou du RSA

Le PLFSS pour 2020 souhaite effectuer une « fluidification de leur transition vers la retraite ».

  • La liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH serait désormais automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans) ;
  • L’âge auquel les bénéficiaires du RSA seraient tenus d’effectuer leur demande de retraite sera clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans).

Proche aidant

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Indemnisation du congé de proche aidant

Dans l’objectif de développer le recours à ce congé et conformément aux recommandations du rapport Grand âge et l’autonomie de mars 2019, le Gouvernement souhaite indemniser le congé de proche aidant, à l’instar du congé de présence parentale (qui permet aux parents de réduire ou interrompre leur activité pour accompagner un enfant atteint d’un handicap, d’un accident ou d’une maladie) et du congé de soutien d’un proche en fin de vie.

Le PLFSS 2020 prévoit ainsi de créer une indemnisation de ce congé pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics, qui sera mise en place d’ici octobre 2020 et sera versée par les CAF et caisses de MSA

Cette indemnisation :

  1. Pourrait être versée pendant une durée qui pourra aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant ;
  2. Son montant serait fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 € selon la composition du foyer) ;
  3. Et son versement ouvrirait des droits à la retraite.

Pensions alimentaires

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Recouvrement des pensions alimentaires

Avec le PLFSS pour 2020, le Gouvernement « estime nécessaire de renforcer l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires ». 

Pour cela, il souhaite confier à l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) le développement d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. 

  • Dans ce cadre, les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’agence qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier ;
  • En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 115 € par mois et par enfant. 

Cette mesure devrait se mettre en place par étapes : 

Ouverte dans un premier temps dès le 1er juin 2020 dans 2cas :

  1. Sur demande de l’un des parents directement auprès de l’ARIPA suite à un impayé de pension alimentaire ;
  2. Pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lorsque les parents le prévoient dans les conventions notariées ou des accords homologués par les CAF. 

Elle serait élargie en janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l’ARIPA. 

Le nombre de familles prises en charge au titre du nouveau dispositif d’intermédiation des pensions alimentaire est estimé à près de 66.000 en 2020 et 115.000 familles supplémentaires en 2021.

Autres dispositions

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Activité des personnes en invalidité

Sans que le dossier de presse n’en dévoile le contenu, le PLFSS pour 2020 devrait encourager l’activité des personnes en invalidité « en rendant plus favorable qu’auparavant le cumul de leur pension d’invalidité avec des revenus professionnels ».

Accompagnement des salariés en arrêt de travail

A ce niveau, le PLFSS pour 2020 :

  • Expérimentera en 2020, une plateforme départementale pluridisciplinaire, à laquelle participeront l’ensemble des acteurs concernés (médecin traitant, médecin du travail et services de l’emploi notamment), sous la coordination de l’Assurance maladie ;
  • Cette plateforme permettra d’identifier de manière plus précoce les salariés en risque de désinsertion professionnelle et de leur proposer un parcours d’accompagnement adapté à leur situation. 

En outre, le projet de loi souhaite assouplir les conditions d’accès au dispositif de « travail léger » prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Serait ainsi supprimé la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet, sur le modèle de la mesure prévue par la LFSS pour 2019 pour les maladies d’origine non professionnelle (NDLR : temps partiel thérapeutique).

Références

Dossier de presse du 30 septembre 2019 concernant le PLFSS pour 2020