Les accords conclus par le CE ne sont plus applicables au CSE
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le sort des accords conclus par les anciens CE
L’employeur est amené à négocier et conclure des accords avec les membres élus du CSE ou les délégués syndicaux, sur l’organisation et le fonctionnement du CSE : heures de délégation pour les suppléants, présence des suppléants en réunion, mise à disposition d’un local, modalités d’accès à la BDES (base de données économiques et sociales), règlement intérieur du CSE, etc…
Lors des élections du nouveau CSE succédant au CE, l’instance du CE ainsi que l’ensemble des textes juridiques liés au CE disparaissent juridiquement.
Les accords conclus par les membres du CE cessent donc de s’appliquer.
Les nouveaux membres du CSE doivent dès lors dresser un inventaire des accords conclus par le CSE et les renégocier avec l’employeur s’ils entendent conserver des droits similaires à ceux acquis antérieurement par les représentants du personnel (crédit d’heures de délégation supplémentaire par exemple).
Le sort du règlement intérieur de l’ancien CE
Le règlement intérieur du CSE détermine, pour l’exercice de ses missions :
- Les modalités du fonctionnement du CSE ;
- Les modalités des rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise.
Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Il doit contenir des dispositions obligatoires relatives à la comptabilité du CSE et notamment des clauses relatives aux modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels du comité.
Il peut également contenir des dispositions facultatives relatives aux réunions du comité, aux heures de délégation des membres, aux commissions créées, aux obligations des membres, etc…
En revanche, certaines dispositions sont interdites :
- Les dispositions contraires à l’ordre public ;
- Les dispositions contraires aux règles légales de fonctionnement du CSE ;
- Les dispositions imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.
Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents lors du vote.
Lors des élections du nouveau CSE succédant au CE, l’instance du CE ainsi que l’ensemble des textes juridiques liés au CE disparaissent juridiquement.
Le règlement intérieur du CE cesse donc de s’appliquer.
Les nouveaux membres élus du CSE doivent rédiger et adopter un nouveau règlement intérieur.
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