Une nouvelle ZTI est instaurée sur la région parisienne

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Par arrêté du 25 septembre 2019, publié au JO du 29 septembre 2015, une nouvelle ZTI est instaurée, notre actualité vous en dit plus.

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 ZTI « Paris La Défense » à Paris

L’arrêté du 25 septembre 2019, publié au JO du 29 septembre 2015, confirme la répartition suivante : 

 

Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, JO du 29 septembre 2019  

Article 1
Il est délimité, à Puteaux et Courbevoie, une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense ».
Cette zone touristique internationale comprend le périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense.

Rappel des dispositions concernant les ZTI

La fixation des ZTI est importante, car elle permet de fixer le régime dérogatoire du travail dominical. 

Plusieurs dérogations sont actuellement en vigueur, dont une qui permet de déroger au repos dominical selon des zones géographiques, dont nous rappelons les dispositions comme suit : 

Code du travail

Explications

Articles

L 3132-24

L 3132-25

L 3132-25-1

L 3132-25-2

L 3132-25-3

L 3132-25-4

L 3132-25-5

L 3132-25-6

R 3132-19

R 3132-20

R 3132-20-1

R 3132-21-1

4 zones sont déterminées :

  1. Les ZTI (Zones Touristiques Internationales) ;
  2. Les ZT (Zones Touristiques) ;
  3. Les ZC (Zones Commerciales) ;
  4. Certaines gares (non incluses dans une ZTI).

Pour ces 4 zones, principes identiques :

  • Obligation de justifier d’un accord collectif
  • Contenu de l’accord
  • Les accords doivent prévoir une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail dominical.

Régime particulier pour les établissements de moins de 11 salariés

  • À défaut d'accord collectif ou territorial, consultation par employeur des salariés concernés et approbation majorité.
  • Le principe du volontariat : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.
  • Compensation et contreparties : fixées par l’accord collectif (ou accord majorité salarié si entreprise < 11 salariés).

Références

Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, JO du 29 septembre 2019  

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