Le salarié est tenu de payer la taxe d’habitation de son logement de fonction

EDITION ABONNÉS RH AVANTAGES EN NATURE
Actualité

Certains salariés bénéficient d’un logement dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont alors tenus de payer eux-mêmes leur taxe d’habitation.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Logement de fonction

Un logement de fonction est un logement mis à disposition d'un salarié, par son employeur pour lui servir de domicile personnel, en contrepartie d'une obligation de résidence, lié à sa fonction, tant qu'il demeure en poste.

Dans certains secteurs d’activité ou selon le poste occupé, un logement de fonction est mis à disposition du salarié moyennant un avantage en nature retenu sur la fiche de paie. Le logement fait partie de la rémunération du salarié.

Tel est le cas, souvent, dans l'hôtellerie-restauration, mais aussi pour un gardien d’immeuble, un directeur d’établissement scolaire, ou un cadre dirigeant parfois.

​Taxe d’habitation à la charge du salarié

Au regard de la réglementation, c’est au salarié qu’il incombe de payer la taxe d’habitation pour son logement de fonction.

En effet, la taxe d’habitation, perçue au profit des collectivités locales (commune et département), est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), dès lors qu’elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d’occuper le logement à tout moment, de façon privative.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ