TESE, TESA, CESU et CEA : un arrêté fixe les organismes en charge de la gestion et du recouvrement

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Un arrêté publié au JO du 15/09/2019, désigne les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, des employeurs ayant adhéré aux dispositifs simplifiés de déclaration sociale, notre actualité vous résume les infos à ce sujet

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Rappel des dispositifs concernés

  • Le CESU : Chèque Emploi Service Universel ;
  • TESE : Titre Emploi Service Entreprise ;
  • TESA : Titre Emploi Service Agricole ;
  • CEA : Chèque Emploi Associatif ;
  • Et enfin le dispositif PAJEMPLOI (dispositif qui permet au parent employeur de confier l’intégralité du processus de la rémunération de son salarié au service dédié). 

Les organismes désignés

Selon les différentes procédures, l’arrêté fixe les organismes concernés comme suit : 

Les entreprises

Procédures

Organismes désignés

Références

Adhésion au dispositif

  • URSSAF d’Aquitaine
  • URSSAF d’Ile-de-France
  • Article 1 arrêté

Réception déclaration adhérents

Calcul cotisations et contributions sociales

Calcul retenue à la source

Établissement bulletin de salaire (avec décompte des cotisations, contributions sociales, retenue à la source)

Recouvrement

URSSAF dont dépend l’entreprise

 

Les associations

Procédures

Organismes désignés

Références

Adhésion au dispositif

  • URSSAF Nord - Pas-de-Calais
  • Article 2 arrêté

Réception déclaration adhérents

Calcul cotisations et contributions sociales

Calcul retenue à la source

Établissement bulletin de salaire (avec décompte des cotisations, contributions sociales, retenue à la source)

Recouvrement

  • URSSAF dont dépend l’association

  

Les particuliers employeurs (activité de garde d'enfants)

Procédures

Organismes désignés

Références

Adhésion au dispositif

  • URSSAF d’Auvergne
  • Articles 4 et 5 arrêté

Réception déclaration adhérents

Calcul cotisations et contributions sociales

Calcul retenue à la source

Établissement bulletin de salaire (avec décompte des cotisations, contributions sociales, retenue à la source)

Recouvrement

Contrôle

  • URSSAF dont dépend l’employeur

 

Les particuliers employeurs (autres activités)

Procédures

Organismes désignés

Références

Adhésion au dispositif

  • URSSAF Rhône-Alpes
  • Articles 3 et 5 arrêté

Réception déclaration adhérents

Calcul cotisations et contributions sociales

Calcul retenue à la source

Établissement bulletin de salaire (avec décompte des cotisations, contributions sociales, retenue à la source)

Recouvrement

Contrôle

  • URSSAF dont dépend l’employeur

Article L133-5-6

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V)

Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18

Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :

1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ;

2° Les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;

3° Les particuliers mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui emploient des salariés, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article ;

4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ;

5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair ;

7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.

8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d'application du présent 8° ;

9° Les personnes dont l'activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.

Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. 

 

Extrait de l’arrêté :

Article 1  

L’adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts dues suite à cette déclaration ainsi que l’émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l’article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Aquitaine et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France. 

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l’utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l’entreprise.  

Article 2  

L’adhésion au dispositif simplifié des associations mentionnées au 2° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la réception de la déclaration de ces associations, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts dues suite à cette déclaration ainsi que l’émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l’article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais. 

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l’utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l’association.  

Article 3  

L’adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l’émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l’attestation fiscale mentionnés à l’article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes.  

Article 4  

L’adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l’émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l’attestation fiscale mentionnés à l’article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Auvergne.  

Article 5  

Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l’utilisation des dispositifs mentionnés à l’article L. 133-5-6 sont contrôlées par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l’entreprise, l’association ou le particulier.  

Article 6  

 I.-Sont abrogés :

 1° L’arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant ;

 2° L’arrêté du 24 avril 2004 relatif à l’organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ;

 3° L’arrêté du 29 novembre 2005 désignant l’organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque-emploi service universel ;

 4° L’arrêté du 19 février 2018 désignant l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l’article L. 133-5-6 du même code.

 II.-Le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2012 portant création de l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais est supprimé.  

 

Références

Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 133-5-6 du même code, JO 15 septembre 2019