L’IGAS propose de raccourcir mais de mieux indemniser le congé parental d'éducation LégiSocial

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le régime actuel

Avant d’émettre plusieurs propositions, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dresse un constat d régime actuel, discernant à cette occasion les raisons d’un relatif échec du congé parental d’éducation.

Des limites et défauts persistants

C’est ainsi qu’il l ressort de l’évaluation que la réforme intervenue en 2014, instituant un partage du congé entre les 2 parents :

N’a pas sensiblement accru son attractivité pour les pères (ils ne représentent que 6% des bénéficiaires de la prestation), dans un contexte de recul global du nombre de foyers bénéficiaires de ce dispositif devenu excessivement complexe ;
Et que le risque, bien identifié initialement, d’un éloignement durable du marché du travail des mères choisissant un congé parental long, n’a pas non plus été résorbé, faute d’action spécifique en direction des femmes les plus exposées, disposant de faibles qualifications.

Niveau d’indemnisation

Selon l’IGAS, le niveau modeste de l’indemnisation et la faible prise en compte des enjeux de conciliation entre engagements professionnels et familiaux dans les conventions collectives et les accords d’entreprise contribuent aussi à expliquer ces résultats.

Des défauts qui persistent malgré la réforme de 2014

En conclusion, le dispositif français de congé parental indemnisé a donc conservé les caractéristiques et les limites qui étaient reconnues avant la réforme de 2014 : il ne concerne qu’une petite fraction des familles, il reste peu rémunéré et marqué socialement, au risque d’entretenir des phénomènes de trappes à chômage et à pauvreté.

Les propositions

Voici quelles sont les propositions formulées dans le présent rapport, que nous avons décidé de vous présenter de façon synthétique :

Thématiques	Explications
Durée congé	Il est préconisé de redéfinir un congé parental plus court, soit sur une durée de 8 mois (la durée initiale est actuellement fixée à 1 an, avec possibilité d’être renouvelé) ; Cette durée pourrait être allongée en cas de travail à temps partiel.
Indemnisation	La réduction du congé s’accompagnerait d’une meilleure indemnisation ; Sur une base contributive, en proportion de la rémunération d’activité antérieure ; Une partie de cette indemnisation serait réservée à chacun des parents (2 mois par exemple), une autre partie pouvant être prise indifféremment par l’un ou l’autre (4 mois dans cet exemple).
Combinaison avec congé maternité et paternité	Le rapport de l’IGAS indique que « le congé parental ainsi remodelé », combiné aux congés de maternité et de paternité, permettrait d’atteindre le 1^er anniversaire de l’enfant, à partir duquel la socialisation peut être envisagée avec plus de bénéfices.
Contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes	Cette réforme du congé parental devrait permettre, selon le rapport de l’IGAS à contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes : En favorisant une plus grande implication des pères dans la parentalité ; En facilitant l’insertion durable des femmes sur le marché du travail en s’efforçant de neutraliser l’impact d’une naissance sur leur trajectoire professionnelle.
Expérimentation	Cette nouvelle formule du congé parental pourrait être expérimentée dans quelques départements volontaires présentant des conditions favorables en termes de capacités d’accueil des jeunes enfants.
Une réforme à moyen terme	Pour terminer, le rapport de l’IGAS indique que la « généralisation de ce modèle n’est envisageable qu’à moyen terme », soit «une cible à moyen terme (5 à 10 ans) ».

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