CSE : un salarié ne peut pas siéger simultanément comme membre élu et représentant syndical

Le CSE est composé notamment d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres élus déterminé par le Code du Travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il doit être choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Membre élu du CSE et représentant syndical

Un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

Il en résulte que le salarié, élu membre titulaire ou suppléant du CSE, doit opter entre sa fonction d’élu et celle de représentant syndical à ce même comité. A défaut, la désignation en qualité de représentant syndical peut être déclarée nulle par le tribunal d’instance.

Référence

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764