Une taxe de 10 € sur les CDD d’usage en 2020

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Présenté en Conseil des ministres du 27/09/2019, le projet de loi de finances pour 2020 contient une mesure concernant les CDD d’usage dont nous vous proposons de découvrir les détails…

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En « sus » du bonus-malus

La mesure présentée à l’article 51 du PLF pour 2020, s’effectuerait en « sus » du futur dispositif bonus-malus, les deux mesures visant à lutter contre la précarité de l’emploi.

Elle s’effectuerait sur la base d’une taxe forfaitaire de 10 €. 

Contrats concernés

Seraient concernés les contrats CDD d’usage (CDD) à l’exception des 3 types de contrat suivants :

  1. Les contrats conclus avec les salariés des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (à savoir ceux relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage), compte tenu du fait que les employeurs sont déjà soumis à une surcontribution spécifique de 5 % pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle ;
  2. Les contrats CDDU d’insertion, à savoir les contrats conclus avec les AI (Associations Intermédiaires), afin de permettre à ces structures de remplir leur mission ;
  3. Et enfin les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (le taux de cotisation chômage subissant une surcontribution spécifique 0,5 %). 

 

Recouvrement de la taxe

 

Cette taxe forfaitaire serait :

  • Due dès la conclusion du contrat ;
  • Acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat
  • Et recouvrée par l’URSSAF (par exception par Pôle emploi pour les salariés expatriés). 

Entrée en vigueur

Sous réserve qu’elle soit adoptée en l’état bien entendu, cette taxe forfaitaire sera applicable aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 ».

 

Extrait du projet de loi :

Exposé des motifs :

Le présent article propose d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage. Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic, qui est l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage.

Les CDDU conclus avec les salariés relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage (salariés des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle) seraient exemptés de la taxe car les employeurs versent déjà une sur-contribution spécifique de 5 % pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle. A cette sur-contribution de 5 % s’ajoute une majoration des contributions spécifique sur les CDDU à hauteur de 0,5 %, qui existe depuis 2013 et a été maintenue pour ces employeurs par le décret du 26 juillet 2019.

Les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas, pour la même raison (existence d’une surcontribution de 0,5 %), compris dans le champ d’application de la taxe. Cette exclusion permet également de tenir compte de la situation spécifique de cette catégorie de salariés, la loi encadrant en effet strictement les conditions de recrutement des ouvriers dockers occasionnels et prévoyant leur embauche obligatoire en CDDU.

Les CDDU d’insertion utilisés en vertu du 12° de l’article D. 1242-1 du code du travail par les associations 196 PLF 2020 Projet de loi de finances ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE intermédiaires seraient également exclus du champ d’application de la taxe afin de leur permettre de remplir leur mission, l’objet même de celle-ci étant la mise en œuvre de solutions d’emploi limitées dans le temps et permettant de faire tremplin vers l’emploi stable.

La taxe forfaitaire serait recouvrée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) selon les règles applicables aux cotisations et contributions sociales (sauf, par exception, celle due au titre des contrats concernant les salariés expatriés, recouvrée par Pôle Emploi) et serait applicable aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2020.