Une nouvelle période transitoire pour les entretiens professionnels en 2020

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Une période transitoire a été fixée jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés qui doit avoir lieu tous les 6 ans.

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L’entretien d’évolution professionnelle

L’entretien d’évolution professionnelle est obligatoire pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient embauchés en CDD ou en CDI.

Depuis le 1er janvier 2019, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut définir une périodicité des entretiens professionnels différente. Cet accord peut également définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation (CPF) des salariés, ainsi que les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

Les salariés présents dans l’entreprise et ayant 2 ans d’ancienneté au 6 mars 2014 (date de publication de la loi du 5 mars 2014) doivent avoir passer leur 1er entretien professionnel avant le 7 mars 2016.

Pour les salariés embauchés après le 6 mars 2014, l’entretien doit avoir lieu dans les 2 ans suivant la date d’embauche. 

L’entretien d’évolution professionnelle doit être également proposé systématiquement à chaque salarié après :

  • un congé de maternité ou d'adoption,
  • un congé parental d'éducation à temps plein ou temps partiel (le salarié peut demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé),
  • un congé de solidarité familiale (l’entretien doit être proposé avant et après le congé),
  • un congés de proche aidant,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • une période d'activité à temps partiel,
  • un arrêt maladie de longue durée (6 mois ou plus),
  • un mandat syndical.

Le bilan récapitulatif tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien doit être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que :

  • Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
  • Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les premiers entretiens bilans devront avoir lieu en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014.

Avant le 1er janvier 2019, l’abondement s’appliquait lorsque le salarié n’avait pas bénéficié d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

  • Avoir suivi au moins une action de formation.
  • Avoir acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc…) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE).
  • Avoir progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient, etc…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités, etc…).

Une ordonnance du 21 août 2019 a prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre aux employeurs de s’adapter à ces nouvelles dispositions.

Les entreprises ne seront donc pas sanctionnées en 2020 même si aucune formation n’a eu lieu au cours des 6 dernières années.

Référence

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.