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Thèmes | Précisions apportées par le décret | Entrée en vigueur |
Frais gestion sommes investies sur un PERCO, après départ du bénéficiaire de l’entreprise | Selon l’article D 3334-3-3 du code du travail ajouté par le présent décret :
Référence : article 155 de la loi PACTE | Le lendemain de la publication du décret au JO, soit le 23 août 2019. |
Abondement unilatéral de l’employeur sur un PEE | La loi PACTE prévoit un abondement « unilatéral » du PEE, c’est-à-dire la possibilité d’abonder un PEE, nonobstant l’absence d’alimentation par le salarié, à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. Selon le nouvel article D 3332-8-1 du code du travail :
Référence : article 162 de la loi PACTE | Le lendemain de la publication du décret au JO, soit le 23 août 2019. |
Relevé annuel de situation | En application de la loi PACTE, les dispositions suivantes sont confirmées par le décret n°2019-862 :
Le nouvel article D 3332-16-1 du code du travail ajouté par le présent décret précise le contenu du relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs. Ce dernier comporte :
Cette mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire. Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de 3 mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Référence : article 161 de la loi PACTE | Le 1er janvier 2020 |
Contrat de partage de plus-values | La loi PACTE instaure un nouveau dispositif facultatif, qui consiste en la rétrocession aux salariés de l’entreprise de tout ou partie des plus-values, résultant de la cession de titres. Le décret ajoute un nouvel article D 3332-8-2 au code du travail, confirmant que:
Référence : article 162 de la loi PACTE | Le lendemain de la publication du décret au JO, soit le 23 août 2019. |
Références
Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, JO du 22 août 2019
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