Les actualités du mois de septembre 2019

Dates

Actualités concernées

1^er septembre

Publication au JO du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publication au JO du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publication au JO du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

4 septembre

Publication au JO du décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement 

Article 1
Sont nommés membres du Gouvernement et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

7 septembre

Publication au JO de l’arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail 

8 septembre

Publication au JO du décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes

Publication au JO de l’arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l'allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes

12 septembre

Publication au JO du décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

13 septembre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 

Publication au JO de l’arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code 

14 septembre

Publication au JO du décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publication au JO de l’arrêté du 10 septembre 2019 autorisant la société ExxonMobil Gas Marketing Deutschland GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel 

15 septembre

Publication au JO de l’arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

Publication au JO du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat 

18 septembre

Publication au JO de l’arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur

Publication au JO du décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications

19 septembre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal 

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

Publication au JO du décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

Publication au JO du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 

Publication au JO du décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme (Alsace-Moselle).

20 septembre

Publication au JO du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux 

Publication au JO de l’arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail 

22 septembre

Publication au JO du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants

Publication au JO du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

27 septembre

Publication au JO du décret du 26 septembre 2019 portant déclaration de deuil national. 

Article 1
Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. Jacques CHIRAC, ancien Président de la République.

Publication au JO de la circulaire du 26 septembre 2019 relative à la journée de deuil national à la suite du décès de M. Jacques CHIRAC, ancien Président de la République

Publication au JO du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 

28 septembre

Publication au JO du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Publication au JO de l’arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées

Publication au JO de l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission 

Publication au JO de l’avis n° HCFP-2019-3 du 23 septembre 2019 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020 

HCFP : Haut Conseil des finances publiques

29 septembre

Publication au JO du décret du 27 septembre 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement 

Publication au JO du décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental

Publication au JO de l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif à la prise en charge des frais d'hébergement et de garde d'enfants des citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Publication au JO du décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Publication au JO de l’arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions d'Ile-de-France, des Hauts-de-France, du Grand Est, de Normandie, du Centre-Val de Loire, de Bretagne et des Pays de la Loire

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, et Bourgogne-Franche-Comté

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne (CICPRM) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Corse