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Exclusion de la part patronale des titres restaurant
L’article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit que « Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ».
La Cour de Cassation estime que la part patronale des titres restaurant n’a pas à être considérée comme un avantage en nature : « Les sommes consacrées à l’employeur pour l’acquisition des titres restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ».
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