La Cour de Cassation apporte des précisions sur l’assiette du minimum conventionnel des IAC de la métallurgie

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La Cour de Cassation vient de préciser que la part patronale des titres restaurant ne rentre pas dans l’assiette de calcul du salaire minimum conventionnel des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

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​Exclusion de la part patronale des titres restaurant

L’article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit que « Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ».

La Cour de Cassation estime que la part patronale des titres restaurant n’a pas à être considérée comme un avantage en nature : « Les sommes consacrées à l’employeur pour l’acquisition des titres restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ».

​Prise en compte de certaines primes

En revanche, une prime d’objectifs versée périodiquement entre dans le calcul du minimum conventionnel, même si son montant est variable. Exemple : une prime d’objectifs variable, versée au regard du chiffre d’affaires, des absences et des performances.

La Cour de Cassation estime que la prime d’objectifs étant versée périodiquement, il s’agit d’un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié devant être pris en compte dans l’assiette du minimum conventionnel, peu important son montant variable.

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