Réduction de cotisations pour heures supplémentaires d’un apprenti entré en cours de mois
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Quelques rappels
Exonération selon un plafond
Depuis le 1er janvier 2019, en application de l’article L 6243-2 du code du travail, la rémunération versée à un apprenti est exonérée des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Article L6243-2
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Valeur du plafond
Selon l’article D 6243-5, le plafond d’exonération est fixé à :
- 79 %du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Article D6243-5
Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
NOTA :
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Les précisions apportées par l’instruction interministérielle
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 datée du 19 juin 2019, mais diffusée le 1er juillet 2019, nous a confirmé que ce seuil d’exonération :
- Ne donnait lieu à aucune proratisation en cas d’absence de l’apprenti ou de temps partiel ;
- En revanche, le plafond doit être proratisé en cas d’embauche ou de fin de contrat de l’apprenti en cours de mois.
Retrouver d’autres précisions avec notre article…
Lire aussi : Le seuil d'exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d'entrée/sortie en cours de mois Actualité
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée le 1/07/2019 nous confirme… le contraire !
Exemple concret
Voici l’exemple que nous vous proposons aujourd’hui d’aborder en détails:
| Situation | Traitement |
| Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante :
Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 114,26 € Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :
Le seuil permettant l’exonération de cotisations sociales doit être pondéré en cas d’entrée/sortie en cours de mois. N’ayant pas de précision à ce sujet, nous optons pour une pondération comme suit : Seuil d’exonération * (salaire versé/salaire habituel), soit ici
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :
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