Indemnités journalières : la Cour des comptes formule plusieurs recommandations

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Actualité

A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur les indemnités journalières.

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Préambule

L’intitulé même du rapport de la Cour des comptes « annonce la couleur », puisqu’intitulé « Les indemnités journalières : des dépenses croissantes pour le risque maladie, une nécessaire maîtrise des arrêts de travail »

Précisions

Les indemnités journalières qu’aborde présentement le rapport de la Cour des comptes, sont les revenus de remplacement versés par l’assurance maladie aux salariés dont l’état de santé nécessite une interruption de travail pendant une durée temporaire.

Ces prestations en espèces couvrent 3 risques distincts :

  1. La maladie ;
  2. Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ;
  3. Et la maternité (NDLR : ainsi que le congé adoption et congé paternité et accueil de l’enfant).

Une durée qui s’allonge

Outre les recommandations que nous abordons aujourd’hui, la Cour des comptes constate un allongement de la durée des arrêts de travail pour maladie. 

Cette augmentation se traduit notamment par :

Une augmentation de la durée moyenne des arrêts maladie

  • La proportion d’assurés du régime général ayant bénéficié d’au moins un arrêt de travail pour maladie a augmenté, passant de 26,7 % en 2013 à 27,1 % en 2017 (+0,4 point) ;
  • De surcroît, le nombre moyen d’arrêts par bénéficiaire d’indemnités journalières a lui aussi augmenté, passant de 1,39 à 1,42 au cours de la même période (+2,2 %) ;
  • Enfin et surtout, chaque bénéficiaire d’un ou de plusieurs arrêts a été indemnisé pendant 47,4 jours en moyenne en 2017, contre 43,5 jours en 2013 (+9 %)
  • La durée moyenne de chaque arrêt indemnisé s’est allongée, passant de 31,2 jours en 2013 à 33,5 jours en 2017 (+7,4 %).

Une part croissante des arrêts de longue durée dans la dépense

  • En 2017, les arrêts maladie de 30 jours au plus ont représenté 74,6 % du total des arrêts (5,2 millions) et 17,6 % des dépenses (1,3 Md€) ;
  • En leur sein, 3,2 millions d’arrêts de moins de huit jours (soit 45 % du total) ont engendré 308 M€ de dépenses (soit 4,2 % du total).
  • À l’opposé, les 3 % d’arrêts de plus d’un an ont suscité 24 % des dépenses (1,8 Md€). 

La subrogation

Rappel du principe 

  • La subrogation consiste en le maintien par l’employeur, pendant la durée de l’arrêt de travail, de tout ou partie du salaire, pour un montant au moins égal à celui des indemnités journalières, ce qui assure la continuité des ressources du salarié ;
  • L’assurance maladie verse alors à l’employeur les indemnités dues au salarié ;
  • L’employeur est subrogé de plein droit lorsqu’une disposition réglementaire (Alsace Moselle) ou conventionnelle le prévoit, à défaut le salarié doit donner son accord.

Les constats de la Cour de cassation 

  • En 2012, la Cour avait recommandé de développer la subrogation, qui ne concernait en 2010 qu’un tiers des indemnités payées pour la maladie ;
  • Bien que le délai moyen de règlement aux employeurs des indemnités subrogées ait été divisé de plus de moitié (17,5 jours en 2017, contre 42 jours en 2013) ;
  • La subrogation stagne : en 2016, elle concernait seulement 33,6 % des indemnités maladie (soit 2,6 Md€ ou 37 % de leur montant), 23,7 % des indemnités AT-MP (soit 742 M€) et 28,4 % des indemnités maternité (soit 920 M€) ;
  • À défaut d’un engagement de l’assurance maladie sur les délais de remboursement, la plupart des employeurs sont réticents à faire l’avance du règlement des indemnités. 

Les recommandations

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations, que nous vous présentons comme suit : 

Thèmes

Recommandation

Accompagnement des médecins

  1. Mieux accompagner les médecins dans la prescription des arrêts de travail grâce à des durées indicatives d’arrêt pour l’ensemble des pathologies courantes, dont le dépassement devrait être motivé par le prescripteur ;
  2. Et adapter le montant de la rémunération sur objectifs de santé publique versée aux médecins dont les prescriptions s’avèrent excessives (CNAM, HAS)

1 jour de carence

  1. Instaurer un 1er jour de carence d’ordre public pour les salariés afin de mieux maîtriser les arrêts de travail répétés de courte durée ;
  2. En accompagnant cette mesure par une communication adaptée en direction de ces derniers et des médecins prescripteurs (ministère chargé de la sécurité sociale). 

Concrètement, cela conduirait à appliquer 1 jour de carence à tous les salariés, nonobstant un maintien conventionnel à 100% du net, le jour de carence sera ainsi à la charge du salarié, et non de l’entreprise ou de l’organisme de prévoyance.

Période de référence

  1. Afin de réduire les risques de désinsertion professionnelle des assurés non en ALD, réduire de 3 à 2 ans la période de référence de l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ;
  2. Et ajuster en conséquence la durée maximale d’indemnisation (ministère chargé de la sécurité sociale)

Cette modification conduirait ainsi à la situation suivante :

1.   Une indemnisation pour les assurés en ALD qui resteraient fixée à une durée maximale de 3 ans, sans plafonnement du nombre de jours d’indemnisation ;

2.   Une indemnisation pour les arrêts de travail, hors ALD, sur la base de 360 jours au maximum, sur une période glissante de 2 ans, au lieu de 3 actuellement.

Arrêt longue durée

  • Mettre en œuvre un accompagnement plus individualisé dès le 1er trimestre d’arrêt pour favoriser le retour au travail, dans tous les cas où un risque d’éloignement durable de l’emploi peut être identifié (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM)

Gestion des indemnités journalières

  • Poursuivre la réduction des dépenses injustifiées ou évitables versées par l’assurance maladie du fait des conditions de gestion des indemnités journalières :

1.   En renforçant leur processus médico-administratif par la fixation de délais d’action à respecter par les services médical et administratif à ses différentes étapes ;

2.   En exploitant les données déclarées dans la DSN afin de mieux assurer les conditions d’ouverture des droits à indemnisation, la cohérence de ces derniers avec les bases salariales des cotisations déclarées et l’exactitude du calcul des indemnités (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM).

Références

Rapport de la Cour des comptes publication du 8/10/2019 (chapitre III)