Loi de finances rectificative
L’article 20 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit le placement en activité partielle des « personnes vulnérables ».
La loi prévoit des dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Ordonnance du 21 décembre 2020
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, proroge ce dispositif, permettant ainsi l’application des dispositions jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Sont ainsi confirmées les dispositions suivantes, selon lesquelles sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des 2 motifs suivants :
- Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- Le