Activité partielle pour salariés vulnérables et garde enfants : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?

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Paie Activité partielle

Le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables », ou au titre de la garde d’enfants aura connu plusieurs régimes sur l’année 2022, en l’état des textes publiés au JO. Notre actualité vous informe à ce sujet.

Publié le 22 septembre 2022

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Indemnité horaire

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2^ème et 4^èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
Est fixée à x% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire.

Périodes	Régime applicable
Du 1^er janvier au 31 juillet 2022	Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ; L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Avec une valeur plancher de 8,37 € (période janvier à avril 2022) et 8,59 € (à compter du 1^er mai 2022) Et une valeur plafond de 33,30 € (période janvier à avril 2022) et 34,18 € (à compter du 1^er mai 2022)
Du 1^er au 31 août 2022	Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1^er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022). Les dispositions suivantes s’appliquent : Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ; L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Avec une valeur plancher de 8,76 € Et une valeur plafond de 34,87 €
A compter du 1^er septembre 2022	Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour..). Les dispositions suivantes s’appliquent : Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ; L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Avec une valeur plancher de 8,76 € Et une valeur plafond de 34,87 €

Allocation employeur

Périodes	Régime applicable
Du 1^er janvier au 31 juillet 2022	Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ; Avec une valeur plancher de 8,37 € (période janvier à avril 2022) et 8,59 € (à compter du 1^er mai 2022) Et une valeur plafond de 33,30 € (période janvier à avril 2022) et 34,18 € (à compter du 1^er mai 2022)
Du 1^er au 31 août 2022	Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1^er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022). Les dispositions suivantes s’appliquent : Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ; Avec une valeur plancher de 8,76 € Et une valeur plafond de 34,87 € Aucun reste à charge n’est donc constaté…
A compter du 1^er septembre 2022	Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour..). Les dispositions suivantes s’appliquent : Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ; L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Avec une valeur plancher de 8,76 € Et une valeur plafond de 29,89 €

Salaire de référence

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

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