Activité partielle pour salariés vulnérables et garde enfants : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?

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Le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables », ou au titre de la garde d’enfants aura connu plusieurs régimes sur l’année 2022, en l’état des textes publiés au JO. Notre actualité vous informe à ce sujet.
Sommaire
  1. Indemnité horaire
  2. Allocation employeur
  3. Salaire de référence
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Indemnité horaire

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
  • Est fixée à x% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire.

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 31 juillet 2022

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.
  • Avec une valeur plancher de 8,37 € (période janvier à avril 2022) et 8,59 € (à compter du 1er mai 2022)
  • Et une valeur plafond de 33,30 € (période janvier à avril 2022) et 34,18 € (à compter du 1er mai 2022)

Du 1er au 31 août 2022

Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022).

Les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.
  • Avec une valeur plancher de 8,76 €
  • Et une valeur plafond de 34,87 €

A compter du 1er septembre 2022

Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour..).

Les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.
  • Avec une valeur plancher de 8,76 €
  • Et une valeur plafond de 34,87 €

Allocation employeur

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 31 juillet 2022

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • Avec une valeur plancher de 8,37 € (période janvier à avril 2022) et 8,59 € (à compter du 1er mai 2022)
  • Et une valeur plafond de 33,30 € (période janvier à avril 2022) et 34,18 € (à compter du 1er mai 2022) 

Du 1er au 31 août 2022

Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022).

Les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • Avec une valeur plancher de 8,76 € Et une valeur plafond de 34,87 €

Aucun reste à charge n’est donc constaté…

A compter du 1er septembre 2022

Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour..).

Les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.
  • Avec une valeur plancher de 8,76 €
  • Et une valeur plafond de 29,89 €

Salaire de référence

  • Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

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