Le placement en activité partielle des personnes vulnérables en 2021

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Fiche pratique

Le décret du 10 novembre 2020 a stabilisé le dispositif du placement en activité partielle des personnes dites vulnérables. Ce régime perdure en 2021, notre fiche pratique vous le décrit, tout en vous rappelant ses évolutions sur l’année 2020…

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​Le décret du 10 novembre 2020

​2 conditions à remplir

L’article 1er du décret n°2020-1365 du 10/11/2020 fixe tout d’abord les conditions permettant aux « salariés vulnérables » de bénéficier d’un placement en activité partielle. 

En application des 2 premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative 2020 du 25 avril 2020, ces salariés doivent répondre favorablement aux 2 critères cumulatifs suivants :

  1. Répondre favorablement aux critères permettant de considérer que le salarié est vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020 ;
  2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (fixées par ailleurs dans le présent décret). 

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
50 Fiches pratiques
106 Textes officiels
4 Questions fréquentes PDF
2 Modèles de bulletin de paie
1 PDF-DOCUMENT

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