Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
- Loi n°2011-900 du Parution JO le 2011-07-30
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Taxes sur salaires Prud'hommes
La loi de finances rectificative pour 2011 introduit le dispositif bonus/malus en rapport avec le quota exigé des personnes en alternance dans les sociétés de 250 salariés et plus.
Le taux exigé des personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est porté de 3 à 4%.
La loi de finances introduit aussi un droit de timbre de 35 € lors de la saisine du Conseil de prud’hommes.
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : François Baroin
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
Points importants
Augmentation du taux de salariés en alternance obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus pour éviter la surcontribution.
Création du dispositif « bonus/malus » concernant le pourcentage de salariés en contrat d’alternance dans les sociétés de 250 salariés et plus.
Instauration d’un droit de timbre en cas de saisie du Conseil de prud’hommes.
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