Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 met en place la « prime dividendes » dénommée par le législateur sous le nom de « Prime de partage des profits ».

Obligatoire pour les entreprises comptant 50 salariés et plus, elle est facultative pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

Elle est déclenchée de façon obligatoire pour les sociétés commerciales qui attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des 2 exercices précédents.

Cette prime obligatoire doit être distribuée à l’ensemble des salariés.

Cette prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales à hauteur de 1.200 € par an et par salarié, qu’elle soit versée de façon obligatoire ou non.

Seules les cotisations suivantes sont appelées :

• CSG ;
• CRDS ;
• Forfait social.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : François Baroin

Points importants

Instauration d’une « prime dividendes » obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus dont les dividendes sont en augmentation par rapport aux 2 années précédentes.

Cette prime est possible aussi, de façon volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, la prime bénéficie d’une exonération de toutes cotisations sociales, obligatoires et conventionnelles à hauteur de 1.200 € par an et par salarié.

Cette exonération ne concerne pas les cotisations CSG/CRDS et forfait social.

Mise en place intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés pour une durée d’un an au lieu de 3 ans (à titre expérimental).

Articles commentés de cette loi

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